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Conditions Générales de Vente (CGV)

Prestations d’information juridique

Version : octobre 2023

Champ d’application - Préambule

 

Entre :

 

Elvire Bochaton, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, dont le numéro SIRET est : 901 839 464 00012, dont la déclaration d’activité de formation est enregistrée sous le numéro 11756624275 auprès du préfet de région d’Ile-de-France (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat), dont le numéro de T.V.A. intracommunautaire est FR30901839464, domiciliée 15 rue des Halles – 75001 Paris, adresse email : elvire [at] elvire-bochaton.com.

 

Ci-après « la Prestataire »

 

D’une part,

 

Et un Client particulier (consommateur) ou un Client professionnel.

 

Le Client est considéré comme un particulier dès lors qu’il est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

 

Le Client est considéré comme un professionnel dès lors qu’il est une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. 

 

Ci-après « le Client »

 

D’autre part.

 

Ensemble ci-après dénommés « les Parties » ou individuellement « la Partie ».

 

La Prestataire propose des services de rédaction d’articles d’information juridique pour des blogs et des sites Internet, des services de création de contenu d’information juridique, des services de conférences d’information juridique en présentiel ou à distance, des services de formations d’information juridique en présentiel ou à distance, des cours particuliers de droit, des rendez-vous d’information juridique par téléphone ou visioconférence, des emails d’information juridique, la vente de modèles de contrats, la vente contenus d’information juridique ainsi que divers autres services d’information juridique (ci-après : « les Prestations »).

 

Le Client souhaite recourir à une ou plusieurs Prestations réalisées par la Prestataire.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») encadrent les conditions dans lesquelles la Prestataire fournit ses Prestations au Client particulier ou professionnel.

Les présentes CGV s’appliquent aussi bien en B2B (business to business, c’est-à-dire entre professionnels) qu’en B2C (business to consumer, c’est-à-dire entre un professionnel et un particulier consommateur). Certains paragraphes ne sont applicables qu’aux Clients particuliers, et d’autres qu’aux Clients professionnels. Ces paragraphes applicables qu’à une seule catégorie de Clients sont notifiés. Lorsqu’il n’est rien précisé, les paragraphes sont applicables aussi bien aux Clients particuliers qu’aux Clients professionnels.

 

Toute commande ou acceptation de devis implique l’acceptation des CGV.

 

Article 1 – Appels de découverte

 

Pour certaines Prestations, la Prestataire peut, à son bon vouloir, proposer des appels de découverte par téléphone ou en visioconférence. Ces appels sont destinés à établir des premières prises de contact entre le Client et la Prestataire.

 

Ces appels de découverte sont facultatifs.

 

Ces appels de découvertes peuvent être facturés au Client au même titre que les autres Prestations.

 

Les modalités relatives à l’annulation et au remboursement de ces appels de découverte sont identiques à celles des prestations mentionnées à l’article 9 des présentes CGV.

 

Article 2 – Commandes

 

Les commandes sont passées par le Client en contact direct avec la Prestataire, par voie d’email, ou par les sites www.elvire-bochaton.com, www.mon-livre-en-toute-legalite.fr, par lien vers un produit virtuel Stripe vendu par Elvire Bochaton, ou par youcanbook.me.

 

Pour le Client particulier : le Client particulier reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande ou à la conclusion d’un éventuel contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

 

Pour le Client professionnel : le Client professionnel reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande ou à la conclusion d’un éventuel contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV.

 

Pour tous les Clients quel que soit le mode de passation de la commande : la passation d’une commande emporte acceptation pleine et entières des CGV.

 

Les Parties déclarent se conformer à l’article 1112-1 du Code civil qui dispose que celle des Parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat, de la Prestation ou la qualité des Parties.

 

Lorsque la commande s’effectue en ligne par les sites www.elvire-bochaton.com, www.mon-livre-en-toute-legalite.fr, par lien vers un produit virtuel Stripe vendu par Elvire Bochaton, ou par youcanbook.me, il appartient au Client de sélectionner sur le site les Prestations qu’il désire commander. Après avoir cliqué sur le produit ou sur la date de rendez-vous qui l’intéresse, le Client pourra procéder au paiement en sélectionnant son moyen de paiement.

Toute commande en ligne vaut acceptation des prix et descriptions des produits ou prestations disponibles à la vente.

Le Client devra, en outre, si cela est requis, procéder à l'ouverture d'un compte client (notamment pour les formations vendues en ligne).

La vente en ligne ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Ainsi, la Prestataire n’est pas tenue de procéder à la délivrance des Prestations commandées par le Client, si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité.

Toute commande passée en ligne constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la Prestataire.

 

Lorsque la commande est passée en ligne pour une Prestation à exécution immédiate (ex : modèle de contrat téléchargeable directement, formation en ligne, etc.), les Prestations sont disponibles sur le site www.elvire-bochaton.com, sur le site www.mon-livre-en-toute-legalite.fr ou sur le site de Stripe immédiatement après la passation de la commande.
En cas de préventes ou précommande, la Prestation sera disponible le jour de sa date de lancement mentionnée sur la page de vente.

En cas de dysfonctionnement ou d’impossibilité d’accès, le Client pourra en informer la Prestataire à l’adresse email suivante elvire [at] elvire-bochaton.com.

 

Les Prestations achetées en ligne dont l'exécution est ultérieure seront fournies à la date indiquée sur le site internet lors de la passation de la commande.

Que la commande soit effectuée en ligne ou en contact directe avec la Prestataire, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique ou une éventuelle délégation de pouvoirs ou de signature lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

 

La passation d’une commande et la réalisation de cette Prestation par la Prestataire n’entraîne aucune exclusivité pour ce type de Prestation entre la Prestataire et le Client. La Prestataire reste libre de proposer des Prestations de même nature ou similaires auprès d’autres Clients.

 

Lorsque la commande est passée en contact direct avec la Prestataire, celle-ci peut refuser des Prestations et des demandes de devis à sa seule discrétion.

 

Pour tous les types de commande : la Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait ou apparaîtrait en cours de traitement d’une commande, un litige, en particulier un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou bien lorsque le Client n’a pas respecté ses précédents engagements (absence de communication, retard ou annulation aux précédents rendez-vous, etc.).

 

Article 3 – Devis éventuels

 

L’établissement d’un devis n’est pas obligatoire.

 

Ceci étant rappelé, certaines Prestations peuvent être réalisées après établissement d’un devis à destination du Client, acceptation de ce devis par le Client, acceptation expresse de la commande par la Prestataire, et réception d’un éventuel acompte.

 

Tout devis comporte une date de validité maximale. En cas d’absence de date de validité, les devis sont valables trente (30) jours calendaires à compter de leur émission. En cas d’acceptation postérieure à la date de validité, la Prestataire peut modifier ses conditions ou refuser la commande.

 

Le devis envoyé par la Prestataire au Client constitue une offre de contrat. En cas d’acceptation du devis par le Client, le devis constitue alors un véritable contrat qui lie les Parties.

 

L’acceptation du devis peut intervenir soit en signant et datant le devis reçu par voie de signature électronique, soit en envoyant un email d’acceptation à la Prestataire (conformément à la jurisprudence Cass. civ. 14.05.2020 n°19-12736).

 

L’acceptation d’un devis par un Client emporte acceptation des présentes CGV.

 

En cas de changement de circonstances pour réaliser la Prestation, un devis pourra être modifié par le biais d’un avenant si nécessaire (exemples non exhaustifs : changement de date de réalisation de la Prestation, ou si les circonstances économiques changent et que la réalisation de la Prestation engendre des coûts supplémentaires non prévus, en cas de changement de TVA, ou en cas d’erreur sur le devis, etc.). L’ancien devis est dans un tel cas remplacé par son avenant. Si le Client refuse ce nouveau devis, la Prestataire n’est pas tenue d’effectuer la Prestation.

 

Article 4 – Tarifs

 

Si l’achat est effectué en ligne via les sites www.elvire-bochaton.com, www.mon-livre-en-toute-legalite.fr, par lien vers un produit virtuel Stripe vendu par Elvire Bochaton, ou par youcanbook.me, les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur figurant lors de l’enregistrement de la commande. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par la Prestataire sur le site.

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais la Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier le prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, qui peut comprendre tout frais de traitement, d’expédition, de transport ou de livraison.

 

Si l’achat n’est pas effectué en ligne, les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande, tels qu’indiqués par la Prestataire, ou éventuellement établis sur le devis ou selon le barème indiqué par la Prestataire.

 

Dans certaines circonstances, la Prestataire peut décider, à son bon vouloir, de réaliser certaines Prestations gratuitement.

 

La Prestataire est en droit d’imposer un minimum de facturation de 100 (cent) euros par commande.

 

Les prix sont indiqués en Euros.

 

Si le coût des Prestations ne peut être déterminé a priori avec certitude, un devis détaillé est remis au Client avec la méthode de calcul du prix lui permettant de le vérifier.

 

À chaque commande et au plus tard au rendu des Prestations, une facture est établie par la Prestataire à destination du Client.

 

La Prestataire peut à son bon vouloir et selon les conditions fixées par elle, faire bénéficier au Client de réduction de prix, remises et rabais éventuels.

 

Si un Client a une demande urgente, qui nécessite que la Prestataire décale d’autres Prestations prévues pour d’autres clients, ou bien qui nécessite qu’elle travaille plus rapidement ou en dehors de ses périodes de travail habituelles, la Prestataire peut majorer ses tarifs de 20 à 50 % (vingt à cinquante pour cent) en fonction de l’urgence de la demande. En pareil cas, la majoration est indiquée sur le devis éventuel et / ou sur la facture.

 

Si les Prestations engendrent des frais supplémentaires pour la Prestataire, tels que notamment des frais de déplacement, d’hébergement, des frais de bouche, des frais de matériel supplémentaire, etc., ces frais sont inclus au sein des devis. Si ces frais ne peuvent pas être définis de manière exacte, la Prestataire s’engage à insérer au sein des devis une fourchette de prix pour les rendre déterminables. Les frais définitifs sont insérés au sein des factures.

 

Les tarifs proposés pour un type de Prestation ne sont pas immuables (voir article 19 – modifications). Si un Client souhaite repasser une nouvelle commande la Prestataire peut faire évoluer ses tarifs : le tarif de chaque devis ou commande n’est pas forcément identique. Le Client est alors libre d’accepter ou non ces nouveaux tarifs.

 

Article 5 – Délais et modalités de paiement

 

Si la commande est effectuée en ligne, le paiement doit être effectué immédiatement. Le paiement est alors effectué par carte bancaire via un lien de paiement ou une réservation en ligne. Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour payer grâce au mode paiement qu’il aura choisi.

 

Lorsque le paiement ne s’effectue pas en ligne, le paiement est effectué par virement bancaire sur le compte bancaire de la Prestataire dont les coordonnées sont rappelées sur la facture.

 

Pour les clients professionnels, sauf accord préalable ou mention contraire au sein d’un devis ou d’une facture, les Prestations sont payables dans un délai maximum de 30 (trente) jours suivant l’exécution ou le rendu de la Prestation (article L.441-10 du Code de commerce).

 

Pour les clients particuliers, sauf accord préalable ou mention contraire au sein d’un devis ou d’une facture, les Prestations sont payables à réception de la facture.

 

La Prestataire peut demander le versement d’un acompte à l’acceptation du devis et avant la réalisation de la Prestation. Cet acompte doit avoir été reçu sur le compte bancaire de la Prestataire avant le jour de la réalisation de la Prestation (une simple preuve de paiement n’est pas suffisante). Le solde de la Prestation est alors dû soit à échéances périodiques au fur et à mesure de la réalisation de la Prestation, soit à la fin de la Prestation à réception de la dernière facture.

Pour les Prestations destinées un Client particulier, et dont le montant est supérieur ou égal à 300 (trois cents) euros, cet acompte est en principe demandé de manière systématique (sauf mention contraire au sein du devis).

Pour les Prestations destinées un Client professionnel et dont le montant est supérieur ou égal à 500 (cinq cents) euros, cet acompte est en principe demandé de manière systématique (sauf mention contraire au sein du devis).

 

Dans certains cas laissés à sa seule discrétion, et dans le strict respect des dispositions législatives et règlementaires applicables, la Prestataire peut demander l’intégralité du règlement à la commande ou à l’acceptation du devis.

Notamment, lorsque la Prestataire délivre de l’information juridique sur rendez-vous ou par le biais d’échanges d’emails, elle peut demander au Client un paiement avant la réalisation de la Prestation (paiement à échoir). Le paiement d’une information juridique délivrée par téléphone, visioconférence ou par email est valable uniquement pour les questions préalablement posées à la Prestataire avant le paiement. Aucune autre question non prévue initialement ne sera traitée par la Prestataire. Si le Client souhaite que cette question soit traitée, cela sera considéré comme une nouvelle Prestation soumise à un nouveau devis ou proposition tarifaire.

 

Dans certaines conditions et au bon vouloir de la Prestataire, un règlement échelonné peut être consenti. Il s’agit d’une simple faculté et non d’un droit pour le Client.

 

Pour les clients réguliers, il est possible de convenir d’une facturation périodique dérogeant aux stipulations ci-dessus.

 

L’escompte n’est pas accepté.

 

Le paiement doit être fait en euros, quel que soit le mode de paiement. Si le Client est situé en dehors de la France et dispose d’une devise autre que l’euro, il s’engage à payer la Prestataire en euros. Les frais de change et taxes éventuels sont à la charge exclusive du Client.

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Prestations à la date convenue sur la facture, le Client, qu’il soit professionnel ou particulier, doit verser à la Prestataire une pénalité de retard dont le taux est de 20%. Cette pénalité est calculée au prorata de nombre de jours de retard, sur le montant net de T.V.A. de la somme restante due. Cette pénalité court à compter de la date d’échéance du prix, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.


Lorsque le Client est un professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris acompte si nécessaire, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement (article D.441-5 du Code de commerce).

 

Pour tous les Clients : aucune compensation de quelque nature que ce soit ne peut être effectuée.

 

Article 6 – Rétractation et annulation de commande

 

Pour le Client particulier : le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la validation du devis ou de la passation de la commande, sauf pour les produits et services mentionnés à l’article L.221-28 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et

b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et

c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13. »

Si l’une des Prestations tombe sous le coup de cet article, le Client qui procède à la commande renonce expressément à son délai de rétractation.

 

Pour les Clients professionnels : conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la validation du devis ou de la passation de la commande accordé par le Code de la consommation aux clients consommateurs lui est aussi applicable seulement lorsque 3 conditions cumulatives sont réunies :

  1. Le contrat doit être conclu hors établissement (les contrats conclus à distance ne rentrent pas dans cette catégorie conformément à l’article L.221-1 du Code de la consommation) ;

  2. L’objet du contrat ne doit pas entrer pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise du Client ;

  3. Et le nombre de salariés du Client doit être inférieur ou égal à cinq (5).

Si les trois conditions sont réunies, le droit de rétractation entre professionnels est possible sauf pour les produits et services mentionnés à l’article L.221-28 du Code de la consommation cité ci-avant.

 

Pour tous les Clients : si le droit de rétractation est ouvert, le Client doit envoyer un email avec accusé de réception à l’adresse email suivante : elvire [at] elvire-bochaton.com et y joindre son RIB pour le remboursement.

Le Client est remboursé des frais déjà versés dans les quatorze (14) jours suivant la prise de connaissance de la Prestataire de la déclaration de rétractation. Le remboursement est effectué par virement bancaire grâce au RIB fourni par le Client.

Cependant, si la Prestation est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par la Prestataire, la valeur correspondante à la Prestation déjà effectuée est déduite du remboursement.

 

Une fois le délai de rétractation dépassé, ou si le délai de rétractation du Code de la consommation n’est pas applicable, un devis ou une commande peuvent être annulés par l’une ou l’autre des Parties dans les cas suivants :

  • Cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française ou situation exceptionnelle (exemples non exhaustifs : maladie de la Prestataire ou du Client qui rend l’exécution impossible à la date prévue, crise sanitaire qui rend impossible un déplacement, etc.) ;

  • En cas de non-coopération du Client dans la réalisation de la Prestation (exemple non exhaustif : absence de communication d’éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation, etc.) ;

  • En cas de non-paiement total ou partiel des factures précédentes par le Client.

La Partie qui demande l’annulation d’un devis et d’une commande doit justifier l’une de ces circonstances et envoyer un email à l’autre Partie pour que l’annulation prenne effet.

 

En dehors des cas précités, la Prestataire n’accepte pas les annulations de commande. Toute autre annulation de commande n’est pas recevable et la Prestation est tout de même facturée au tarif total indiqué préalablement et le Client est tenu de la payer.

 

Article 7 – Réalisation des Prestations

 

Aucune Prestation test gratuite ne sera réalisée par la Prestataire. Les Prestations test sont facturées au Client au même titre que les autres Prestations.

 

La Prestation commandée est assurée par la Prestataire.

 

La Prestataire s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de l’acceptation du devis ou annoncés lors de la commande en cas d’absence de devis. Ces délais peuvent varier en fonction de sa charge de travail et de ses engagements déjà pris envers d’autres clients au moment de la commande et de ses disponibilités de manière générale.

 

La Prestataire n’effectue pas ses Prestations les jours fériés. Par exception, si la Prestataire est amenée à effectuer une Prestation un jour férié, le tarif de celle-ci peut être majoré par la Prestataire.

 

Le Client s’engage à coopérer pleinement avec la Prestataire en vue de faciliter au mieux les conditions d’intervention de celle-ci. Il s’engage à ne rien faire ou laisser faire qui puisse être de nature à empêcher l’exécution par la Prestataire de la mission ou à la rendre plus difficile.

 

La Prestataire ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de Prestations, occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont pas imputables (exemples non exhaustifs : retard dans la délivrance d’informations de la part du Client, oublis ou erreurs résultant d’omissions, négligences ou erreurs du Client, annulation de rendez-vous par le Client, etc.).

 

En outre, la Prestataire ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, tels que définis à l’article 14 des présentes CGV.

 

Si les Prestations font l’objet de l’envoi d’un support ou d’un fichier livrable, le Client s’engage à conserver une copie de ce support. La Prestataire, après exécution des Prestations, n’est pas tenue de le conserver.

 

La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs aux Prestations n’est admise que lorsqu’ils sont strictement nécessaires à l’exploitation de la Prestation. Lorsque l’exécution de la Prestation ne les nécessitent pas, et si le Client souhaite obtenir les fichiers sources ou de travail, la Prestataire est libre d’accepter ou non cette demande. En cas d’acceptation, l’envoi de ces fichiers est soumis à rémunération supplémentaire.

 

A l’issue de la réalisation de la Prestation, le Client accorde à la Prestataire un droit d’utilisation, de reproduction, et de représentation mondial de son nom et de son logo, afin que la Prestataire les intègre comme références sur son site internet. Cette autorisation est octroyée sans contrepartie financière, pour le monde entier et pour la durée de la propriété littéraire et artistique.

Toute réserve à ce droit d’utilisation doit être notifiée et négociée avant la passation de la commande ou la signature du devis et mentionnée sur la facture.

 

A l’issue de la réalisation de la Prestation, le Client accepte que ses questions et situations juridiques soient anonymisées et servent d’étude de cas ou d’inspiration pour du contenu gratuit diffusé sur Internet par la Prestataire. Toute réserve doit être notifiée et négociée avant la passation de la commande ou la signature du devis et mentionnée sur la facture.

 

Article 8 – Dispositions spécifiques aux prestations de formation professionnelle à titre individuel

 

La Prestataire propose des formations à titre individuel.

 

Les formations proposées par la Prestataire peuvent s’adresser à tout type de public, juristes comme non juristes. Si la formation s’adresse à un public non-juriste, les notions juridiques seront simplifiées et vulgarisées.

 

Le Client reconnait et accepte expressément que ces formations ne sont ni diplômantes, ni certifiantes. Elles ont un but informatif : aucune validation des acquis n’est effectuée. Une attestation de suivi de la formation sera toutefois délivrée à la fin de la formation en vertu de l’article D.6353-1 du Code du travail.

 

De manière générale, les formations délivrées par la Prestataire n’ont vocation qu’à offrir que quelques notions sur le droit. Après leur réalisation, ces formations ne permettent pas au Client de conseiller ou informer des tiers au niveau juridique, ni de proposer à des tiers du coaching juridique sans diplôme juridique ou titre professionnel juridique.

 

La Prestataire n’est pas certifiée Qualiopi.

 

Un contrat de formation est établi entre la Prestataire et le Client conformément aux articles L.6353-3 et L.6353-4 du Code du travail.

 

Conformément aux article L.6353-5 et L.6353-6 du Code du travail, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours. Ce délai commence à courrier le lendemain de la conclusion du contrat.

 

Les formations dispensées par la Prestataires ne peuvent pas être financées par une méthode de financement extérieure (OPCO, CFP, etc.). Le Client finance seul et par ses propres moyens la formation à 100%.

 

Le paiement des Prestations de formation professionnelle s’effectue selon les modalités suivantes : 

  • Un acompte de 30 % (trente pour cent) est demandé à l’échéance du délai de rétractation. La Prestataire enverra une facture d’acompte au Client à l’issue de ce délai. Cette facture est payable à réception. La formation ne pourra pas démarrer tant que l’acompte n’est pas reçu sur le compte bancaire de la Prestataire.

  • Le solde est dû au fur et à mesure de l’action de formation (pour des formations longues) ou bien à l’issue de l’action de formation (pour une formation courte). La Prestataire enverra une facture payable à réception au Client.

 

Une fois le délai de rétractation dépassé, la formation peut être annulée par les Parties pour les motifs suivants :

  • En cas de non-paiement de l’acompte par le Client à la date convenue. Dans ce cas, le paiement de l’acompte reste dû et des dommages-et-intérêts moratoires peuvent être réclamés. Le solde de la formation ne sera cependant pas réclamé.

  • En cas de non-coopération du Client pour la réalisation de l’action de formation (exemple non exhaustifs : absence de communication d’éléments nécessaires, absence de réponse pour fixer une date de formation, etc.). Dans ce cas, l’acompte restera acquis à la Prestataire. Le solde de la formation ne sera cependant pas réclamé.

  • En cas d’évènement de force majeure tel que défini à l’article 14 dont la durée dépasse les deux (2) mois. Dans ce cas, l’acompte restera acquis à la Prestataire. Concernant le reste du solde de la formation, les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue.

  • En dehors des cas précités, le Client peut annuler sa participation à la formation, ou ne pas se présenter à la formation, mais celle-ci sera tout de même facturée au tarif total indiqué dans le contrat Client sera tenu de la payer.

Toute absence totale ou partielle à la formation sera considérée comme une annulation.

 

Article 9 – Dispositions spécifiques aux Prestations effectuées sur rendez-vous sans devis préalable (rendez-vous d’information juridique, cours particuliers, etc.)

 

Les rendez-vous d’information juridique et les cours particuliers que propose la Prestataire ne permettent pas, par la suite, au Client de conseiller ou informer des tiers au niveau juridique, ni de proposer à des tiers du coaching juridique sans diplôme juridique ou titre professionnel juridique acquis en sus.

Il peut arriver que la Prestataire envoie au Client une liste de créneaux disponibles accompagné d’un lien de paiement Stripe. Le Client pourra alors payer la Prestation en avance (paiement à échoir). Le paiement Le paiement déclenchera la réservation du créneau demandé par le Client parmi ceux listés par la Prestataire, sous réserve que ce créneau soit encore disponible. En cas d’indisponibilité, la Prestataire proposera un nouveau créneau.

Le lien de paiement Stripe n’est valable que pour les créneaux mentionnés en amont par la Prestataire. Un paiement effectué via un lien de paiement alors qu’aucun créneau n’a été convenu avec la Prestataire pourra être annulé et remboursé.

En cas d’impossibilité pour le Client d’honorer le rendez-vous préalablement convenu avec la Prestataire, le Client est tenu de prévenir la Prestataire par email elvire [at] elvire-bochaton.com au moins quarante-huit (48) heures à l’avance.

Si ce temps de prévenance est respecté, la Prestataire peut décider de proposer un autre créneau au Client. En cas d’impossibilité de trouver un autre créneau et si la Prestataire a déjà reçu le paiement, elle s’engage à rembourser le Client.

 

Tout rendez-vous annulé par le Client moins de quarante-huit (48) heures avant sa tenue est dû et facturé (ou non remboursé si le paiement a déjà eu lieu).

 

Pareillement, tout rendez-vous non annulé et non honoré est dû et facturé (ou non remboursé si le paiement a déjà eu lieu).

 

En cas d’empêchement, la Prestataire peut décider à tout moment de reporter un rendez-vous par email, par texto ou par téléphone. En pareil cas, elle propose un autre créneau au Client. En cas d’impossibilité de trouver un autre créneau et si la Prestataire a déjà reçu le paiement, elle s’engage à rembourser le Client.

 

La Prestataire peut décider à tout moment d’annuler un rendez-vous sans proposition de report. Dans ce cas, si la Prestataire a déjà reçu le paiement, elle s’engage à rembourser le Client.

 

En cas de retard du Client au rendez-vous, la Prestataire a le choix entre :

  • Ne pas décaler le rendez-vous et l’amputer du temps de retard du Client. Dans ce cas, la Prestation est facturée de la même manière que si le Client était arrivé à l’heure (la Prestation est simplement plus courte).

  • Ou décaler le rendez-vous d’autant de minutes que le retard du Client. Le temps de dépassement est alors facturé au Client.

 

En cas de retard de la Prestataire au rendez-vous, le rendez-vous n’est pas diminué et le Client bénéficie du temps complet qui lui était imparti. Aucun frais supplémentaire ne lui est facturé.

 

Article 10 – Validation et réclamations concernant les prestations de services (peu importe leur type)

 

• Prestation de services non instantanée (rédaction d’articles, réalisation de contenu, rédaction d’un modèle de contrat, etc.)

 

Pour toutes les commandes réalisées et qui ne nécessitent pas de Prestations instantanées, le Client dispose d’un droit de validation et de réclamation de sept (7) jours calendaires à compter de la fourniture de la Prestation. A défaut d’une validation ou d’une demande de modification par le Client dans ce délai, la Prestation réalisée et livrée est considérée comme tacitement validée sans aucune réserve. Ainsi, passé ce délai, les sommes correspondantes au tarif de la Prestation sont dues en totalité et aucun recours autre que les garanties stipulées à l’article ci-après ne sont ouverts au Client.

 

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Prestataire un email avec accusé de réception dans lequel il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs démontrant la non-conformité de la Prestation au devis signé.

 

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne peut être acceptée.

 

Si la Prestation livrée s’avère ne pas être conforme au devis initial, la Prestataire s’engage dans le mois suivant la réception de cette réclamation à rectifier la Prestation dans les limites du possible et du raisonnable.

 

Si la Prestation livrée initialement est conforme au devis signé par le Client, la Prestataire accepte gracieusement de modifier son travail dans le mois suivant la réception de la réclamation si les modifications demandées représentent moins de 5% (cinq pour cent) de la Prestation, et dans la limite d’un seul retour.

 

Toute autre modification demandée sur une Prestation conforme au devis signé par le Client, supérieure ou égale à 5% (cinq pour cent) du travail total, ou bien toute autre modification (même minime) demandée après la première modification effectuée à titre gracieux est facturée au Client par la Prestataire.

 

Ce droit de réclamation ne concerne pas les cas où le Client a validé la Prestation au fur et à mesure de sa réalisation. Si la Prestation fait l’objet d’une validation de son contenu par le Client au fur et à mesure de sa réalisation, le Client ne pourra plus se rétracter à la livraison de la Prestation et ainsi revenir sur les éléments déjà validés par lui précédemment. En pareil cas, la Prestation est tout de même facturée au prix convenu initialement. Et en cas de demande de modification intervenue après validation faite au fur et à mesure, ces modifications sont facturées au Client par la Prestataire.

 

• Prestation de services instantanée (formation, conférence, etc.)

 

Pour les commandes réalisées et dont la Prestation est instantanée, le Client dispose d’un délai de réclamation de sept (7) jours calendaires à compter de la fourniture de la Prestation s’il estime que celle-ci n’est pas conforme au devis signé.

 

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Prestataire un email avec accusé de réception dans lequel il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs démontrant la non-conformité de la Prestation au devis signé.

 

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne peut être acceptée.

 

Si la Prestation livrée s’avère ne pas être conforme au devis initial, la Prestataire s’engage dans le mois suivant la réception de cette réclamation à rectifier la Prestation dans les limites du possible.

 

Si la Prestation livrée initialement est conforme au devis signé par le Client, la réclamation n’est pas acceptée par la Prestataire. Dans ce cas, toute autre demande est soumise à nouveau devis et à nouvelle facturation.

 

Article 11 – Garanties

 

• Garanties lors de la vente de biens à des Clients particuliers :

 

Les ventes de biens réalisées avec des Clients consommateurs sont soumises à la garantie légale de conformité décrite aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation. Cette garantie gratuite est d’une durée de deux (2) ans après la délivrance du bien. Pour l’achat d’un abonnement en service continu, cette durée est portée à toute la durée de l’abonnement.

 

Selon la législation, un défaut de conformité existe dans les cas suivants :

  • Lorsque le bien est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ;

  • Lorsque le bien ne correspond pas à la description donnée par la Prestataire même s'il fonctionne parfaitement ;

  • Lorsque le bien qui ne possède pas les qualités annoncées par la Prestataire ;

  • Lorsque le bien présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage ;

  • Lorsque l’installation d’un matériel n’a pas été faite correctement ou que le manuel d'installation est incomplet ou incompréhensible.

Les défauts de conformité peuvent provenir du bien en lui-même, de l’emballage éventuellement présent, des instructions de montage, de l’installation d’un matériel lorsqu’elle a été réalisée par le vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.

 

En pareils cas, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité. Il peut en outre choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation.

Pour invoquer la garantie légale de conformité, le Client doit adresser à la Prestataire une lettre recommandée avec accusé de réception accompagné du justificatif d’achat. Au sein de cette lettre, il devra également mentionner s’il souhaite la réparation ou le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût évidente entre les deux options, la Prestataire peut imposer l'option la moins chère. Le Client peut aussi être rembourser intégralement (en rendant le produit) ou partiellement (en gardant le produit) si :

  • La réparation ou le remplacement sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée)

  • La réparation ou le remplacement ne peuvent pas être mise en œuvre dans le mois suivant la réclamation du Client

  • La réparation ou le remplacement créent un inconvénient majeur au Client.

 

Toutefois, la garantie légale de conformité ne s'applique pas si :

  • Le Client a eu connaissance du défaut au moment de l'achat ou bien ne pouvait l’ignorer au moment de l’achat ;

  • Le défaut résulte de matériaux que le Client a lui-même fournis ou ajoutés ;

  • Si le bien présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les Parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance de la Prestataire et que cette dernière a accepté.

 

Les ventes de biens réalisées avec des Clients consommateurs sont soumises également à la garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie des vices cachés, les trois (3) conditions cumulatives suivantes doivent être réunies :

  1. Le défaut doit être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat ;

  2. Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage ;

  3. Le défaut doit exister au moment de l'achat.

Il appartient au Client de prouver l’existence du vice caché. Cette garantie des vices cachées est gratuite et limitée au remplacement ou au remboursement des biens non conformes ou affectées d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale des biens vendus. Le Client devra informer la Prestataire de l’existence des vices dans un délai de deux (2) ans à partir de la découverte du défaut. La durée de cette garantie est limitée à cinq (5) ans après l’achat.

Si la responsabilité de la Prestataire est retenue, la garantie est limitée au montant net de T.V.A. payé par le Client pour la fourniture du bien. Le remplacement des Prestations n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

Pour signaler un vice caché à la Prestataire, le Client doit lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception accompagné du justificatif d’achat et de présence du vice. Le Client peut demander soit à rendre le bien au vendeur et se faire rembourser la totalité du prix de vente, soit à garder le bien et se faire rembourser une partie du prix de vente.

 

Aucune autre garantie commerciale ni service après-vente n’est prévue par les présentes CGV.

 

• Garanties lors de la vente de biens à des Clients professionnels :

 

Le Client professionnel est informé que la garantie légale de conformité décrite aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation ne lui est pas applicable.

 

La Prestataire garantit le Client professionnel ayant acheté un bien contre tout vice caché définis aux articles 1641 à 1649 du Code civil (voir conditions exposées ci-dessus).

 

Aucune autre garantie commerciale ni service après-vente n’est prévue par les présentes CGV.

 

• Garanties lors de la vente de prestations de services à des Clients particuliers ou professionnels :

 

Dans le cadre d’une prestation de services sans fourniture de biens, la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés ne peuvent s’appliquer.

 

La Prestataire garantit la jouissance paisible de ses prestations de services contre toute éviction ou revendication de tiers.

 

Aucune autre garantie commerciale ni service après-vente n’est prévue par les présentes CGV.

 

Article 12 – Limitation de responsabilité

 

En cas de commande en ligne, la responsabilité de la Prestataire ne peut être engagée en cas de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Il est également rappelé qu’il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

En conséquence, la responsabilité de la Prestataire ne peut être retenue : du fait de l’utilisation des informations fournies ou des outils mis à disposition sur le site ; en cas de difficulté de connexion ou de navigation ; en cas d’interruption du site ; en cas de défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet et/ou des outils mis à disposition dans la transmission de messages ou documents.

 

Dans tous les cas, la Prestataire ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute blessure, perte, réclamation, ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de l’utilisation par le Client de toute Prestation, et ce, quel que soit le mode d’achat (en ligne ou hors ligne).

 

Article 13 – Prestations d’information juridique

 

Conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, le Client est conscient que la Prestataire ne propose que de l'information juridique et non du conseil juridique.

 

L'information juridique consiste à orienter les personnes vers les bonnes sources juridiques et à expliciter les termes de la loi ou de la jurisprudence qui peuvent sembler obscures, à créer des modèles de contrats ou de document, etc. (ce qui est proposé à travers les Prestations). L’information juridique a un caractère documentaire, neutre et général.

 

Le conseil juridique ou consultation juridique, quant à eux, permettent de donner un avis, une opinion personnelle, de conduire une personne vers une solution plutôt qu'une autre (conseil personnalisé, relecture ou rédaction de contrat personnalisé, etc.). Seuls les avocats, les notaires ou d’autres professions judiciaires réglementées sont habilités à faire du conseil juridique ou des consultations juridiques.

 

Ainsi, la Prestataire ne peut pas être tenue responsable d’une décision juridique prise par le Client ou par son audience à la suite de l’exécution des Prestations. 

 

Le Client s’engage à ne pas mentionner l’expression « conseil juridique » ou « consultation juridique » dans aucune promotion des Prestations, ni lors de l’exécution des Prestations, ni même au sein du résultat des Prestations. Cette mention serait mensongère et engagerait sa responsabilité civile. Le Client est en revanche autorisé à parler « d’information juridique ».

 

Le Client est pleinement informé que l’information juridique délivrée concerne le droit français uniquement. La Prestataire n’a pas pour obligation d’adapter ses Prestations à des législations étrangères. Il appartient au Client désirant de l’information juridique d’un autre pays que la France de se renseigner par lui-même ou de faire appel à un autre prestataire.

 

La Prestataire s’engage à rendre ses prestations d’information juridique conformes au droit positif français en vigueur au moment de leur exécution. En cas de changement de législation, revirement de jurisprudence ou autre changement, la Prestataire n’est pas tenue de procéder à la mise à jour des Prestations. Si le Client souhaite que la Prestataire procède à une mise à jour, cette mise à jour est considérée comme une nouvelle prestation soumise à un nouveau devis et à une nouvelle facturation. Si le Client souhaite faire réaliser la mise à jour des Prestations par un tiers, il doit obtenir l’accord de la Prestataire afin de respecter ses droits d’auteur et son droit moral.

 

Si la Prestation consiste en la fourniture d’un modèle de contrat, ce modèle est non personnalisé. Il appartient au Client de l’adapter en fonction de sa propre situation. La fourniture d’un modèle de contrat ne dispense pas le Client de consulter un avocat en cas de besoin ou pour l’obtention de conseils ou d’une rédaction personnalisée. Ne délivrant aucun conseil juridique, la Prestataire ne peut pas être tenue responsable pour toute utilisation et toute adaptation du modèle, et ce, à n’importe quel titre que ce soit.

 

Article 14 – Force majeure

 

La Prestataire n’est pas responsable d’un retard ou d’une défaillance dans l’exécution de ses Prestations dû à la survenance d’un événement de force majeure, au sens retenu par l’article 1218 du Code civil français et par la jurisprudence française.

Sont en outre considérés par les Parties comme des évènements de force majeure, les évènements suivants : grèves, incendie, inondation, catastrophe naturelle, coupure d’électricité ou d’énergie, panne d’un matériel nécessaire à la réalisation de la Prestation, crise sanitaire, pandémie, actes de terrorisme, catastrophe nucléaire, état de guerre déclarée, décision gouvernementale, maladie de la Prestataire, ou changement de législation rendant impossible l’exécution des Prestations.

 

Dans un pareil cas, la Prestataire doit informer le Client sans délai par email ou par courrier. L’écrit doit indiquer la nature de l’évènement, ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.

 

Le contrat est suspendu jusqu’à la cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà de deux (2) mois, la Prestataire peut mettre fin à la commande. Les éventuels acomptes versés resteront alors acquis à la Prestataire. Le solde ne sera cependant pas réclamé.

 

Article 15 – Traitement des données personnelles

 

La commande et l’achat des Prestations par le Client peut entraîner le traitement de données à caractère personnel telles que : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, nom de l’entreprise ou de la société, numéro de SIRET, adresse du siège social, données bancaires, etc.

 

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de la commande, à la réalisation des Prestations, à l’établissement des devis et factures, ainsi qu’à l’amélioration des services proposés par la Prestataire.

 

Ce traitement de données à caractère personnel s’effectue dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

 

Le responsable du traitement est la Prestataire et la base légale du traitement est le contrat.

 

Les données sont conservées selon les cas : pendant toute la durée de validité du contrat et cinq ans suivant son terme, pendant toute la durée de la prestation et cinq suivant son terme, ou pendant dix ans après l’établissement de la facture.

 

Le Client dispose selon les cas, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par email à l’adresse suivante : elvire [at] elvire-bochaton.com.

 

La Prestataire peut avoir recours à des sous-traitants pour effectuer certaines opérations. Le Client accepte que des personnes tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre la réalisation de la commande, l’exécution des Prestations, la facturation ou la comptabilité. Ces tiers n’ont accès aux données collectées qu’ils leur sont strictement nécessaire pour réaliser une mission précise.

Ces tiers peuvent être situés en dehors de l’Union européenne, tels que Stripe, Abby, Youcanbook.me, Notion, Google Drive, etc.

 

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Notamment, les informations des Clients peuvent être transmises à des tiers sans leur accord exprès et préalable afin d’atteindre les buts suivants : respecter la loi, protéger toute personne contre des dommages corporels graves, lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Prestataire, protéger les droits de propriété de la Prestataire.

 

Par ailleurs, le Client professionnel peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Prestataire. Le Client professionnel peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales en écrivant à : elvire [at] elvire-bochaton.com.

 

Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

 

La Prestataire assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016. Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Prestataire à une obligation de résultat concernant la sécurité des données. 

 

Article 16 – Confidentialité

 

Pour la réalisation des Prestations, la Prestataire peut avoir accès à des informations confidentielles des Clients. La Prestataire s’engage à ne pas divulguer ses informations et à respecter la confidentialité de ses Clients.

 

En cas de transmission de documents confidentiels, la Prestataire s’engage à les détruire à la fin de la Prestation.

 

Article 17 – Propriété intellectuelle et droit à l’image sur les Prestations

 

Selon le type de Prestation et si cela est mentionné dans l’éventuel devis ou au sein de la facture, la Prestataire peut concéder au Client une licence non exclusive sur les droits d’auteur des Prestations fournies, sur ses marques déposées ou enregistrées et sur les droits à l’image de la Prestataire lors de l’exécution des Prestations. Cette licence est valable pour les territoires et la durée prévus au sein des devis et factures établis par la Prestataire et pour la reproduction et la représentation des Prestations sur tous les supports définis au sein des devis et factures. Ne sont alors licenciés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés.

 

Sauf mention contraire au sein des devis et factures, tous les autres droits, notamment les droits d’adaptation, de modification, de traduction, de distribution, de merchandising, ne sont pas cédés ni concédés. Par ailleurs, le Client s’interdit de procéder ou de faire procéder à la fabrication de livres (y compris ebook ou livres audio), de CD ou de DVD, de recueils ou compilations, ni d’émissions télévisées ou radiophoniques.

 

En tout état de cause, le Client ne peut pas faire usage des Prestations dans d’autres conditions que celles négociées au sein du devis, des factures ou du contrat de licence éventuel.

 

Ainsi, un usage non prévu et non consenti de manière préalable au sein d’un devis, d’une facture ou d’un contrat de licence par la Prestataire est illicite, et est puni selon les lois relatives au délit de contrefaçon.

 

Le droit moral de la Prestataire (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au nom) n’est pas cédé et reste attaché à la Prestataire de manière perpétuelle et imprescriptible.

Le Client s’engage à respecter le droit moral de la Prestataire. 

 

Le Client est conscient que les tarifs de Prestations peuvent évoluer en fonction de l’étendue de la présente licence.

 

Si le Client souhaite utiliser les Prestations sur d’autres supports ou selon d’autres conditions, il s’engage à en demander l’autorisation écrite et préalable de la Prestataire et s’engage à lui verser une rémunération supplémentaire soumise à un nouveau devis.

L’éventuelle licence négociée n’est concédée que si la Prestation arrive à son terme et est pleinement exécutée en totalité par toutes les Parties. Aucune licence n’est concédée en cas de rétractation, d’annulation de commande ou de devis, que cette annulation soit à l’initiative de la Prestataire ou du Client. En pareil cas, le Client n’a aucune autorisation pour utiliser les Prestations éventuellement produites (en partie ou en totalité).

 

De plus, l’éventuelle licence négociée est n’est concédée par la Prestataire qu’à partir du paiement complet des Prestations. En cas de retard de paiement, la licence est considérée comme n’étant pas concédée et la Prestataire peut également agir en contrefaçon et/ou en non-respect du droit à l’image.

 

La licence éventuellement concédée sur les Prestations ne peut faire l’objet en aucun cas de sous-cession ou de sous-licence à des tiers.

 

Sauf accord avec la Prestataire, la revente des prestations de services et / ou des biens fournis est en principe interdite.

 

Par exception si la Prestataire l’autorise, si les Prestations ou les biens fournis sont destinés à être vendus par le Client (exemples non limitatifs : conférence en ligne avec accès payant, article mis en ligne avec accès payant), en sus du forfait destiné à rémunérer la Prestation, le Client s’engage à conclure un contrat de licence (partenariat) avec une rémunération proportionnelle au moins égale à 50 % (cinquante pour cent) sur les recettes nettes issues de la vente, au bénéfice de la Prestataire.

 

En l’absence de mention d’une éventuelle licence de droits d’auteur, de marque ou de droit à l’image dans le devis, la facture ou le contrat conclu avec le Client, la Prestataire reste la titulaire exclusive de ces droits.

 

La Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des Prestations concernées dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de la Prestataire doit être notifiée et négociée avant la passation de la commande ou la signature du devis et mentionnée sur la facture.

 

Article 18 – Avis clients

 

A l’issue de la réalisation d’une Prestation, la Prestataire peut demander au Client de lui donner par écrit son avis sur ladite Prestation. Cette consultation peut se faire par l’envoi d’un questionnaire de satisfaction, ou par l’envoi d’un email.

 

Les avis recueillis sont récoltés à des fins d’amélioration des Prestations et à des fins de publicité.

 

Les Clients autorisent la Prestataire à publier les avis sur son site internet à des fins de référence. Les Clients autorisent également la Prestataire à citer leur nom ou leur pseudonyme à côté de leur avis. Ils acceptent aussi que l’avis puisse être anonymisé.


Les Clients acceptent que la Prestataire publie, reproduise, représente et adapte l'avis du Client. Cette autorisation est octroyée sans contrepartie financière, pour le monde entier et pour la durée de la propriété littéraire et artistique.

 

Article 19 – Modifications

 

Les renseignements figurant sur les propositions commerciales avant acceptation, par email, sur le site internet de la Prestataire, par le biais de prospectus et grilles tarifaires de la Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

La Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

 

Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications au bon vouloir de la Prestataire.

 

Lorsqu’il passe commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la commande. En cas de commande régulière s’effectuant sans devis, la Prestataire s’engage à informer le Client de toute modification de ses conditions ou tarifs. 

 

Article 20 – Nullité d’une clause - inapplication

 

La nullité d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité de l’entièreté des CGV.

 

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par la Prestataire ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

Le fait pour la Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 21 – Droit applicable et tribunaux compétents

 

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

 

Pour les Clients particuliers :

Tout litige pouvant survenir entre la Prestataire et un Client particulier lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.

En cas d'échec ou en l'absence de réponse de la Prestataire dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le différend relatif à la commande ou aux présentes CGV à la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Les Parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

À défaut, les litiges peuvent être portés à la connaissance des tribunaux français compétents de droit commun.

 

Pour les Clients professionnels :

Tout litige pouvant survenir entre la Prestataire et un Client professionnel lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. En cas d'échec ou en l'absence de réponse de la Prestataire dans un délai de deux (2) mois, les litiges peuvent être portés à la connaissance des tribunaux français compétents de Paris.

 

Article 22 – Acceptation du Client

 

Le Client accepte expressément les présentes CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.

 

À titre exceptionnel, le devis et/ou la facture réalisés par la Prestataire ou le contrat conclu entre les Parties peuvent prévoir des conditions dérogeant aux présentes CGV.

 

Si un devis et / ou une facture déroge aux présentes CGV, les stipulations du devis et / ou de la facture sont considérées comme des conditions particulières. Les stipulations des présentes CGV non affectées par les conditions particulières mentionnées au sein du devis et / ou de la facture demeurent applicables.

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