Conditions Générales de Vente (CGV)

Vente de prestations d’information juridique sur le site et hors site

Version : septembre 2022

SECTION 1 - VENTE DE PRESTATIONS SUR LE PRÉSENT SITE INTERNET

 

Champ d’application - Préambule

 

Entre : Elvire Bochaton, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, dont le numéro SIRET est : 901 839 464 00012, et dont la micro-entreprise est domiciliée 15 rue des Halles – 75001 Paris, adresse email : elvire [at] elvire-bochaton.com.

 

Ci-après « la Prestataire »

 

D’une part,

 

Et un Client particulier ou professionnel,

 

Ci-après « le Client »

 

D’autre part.

 

Ensemble ci-après dénommés « les Parties » ou individuellement « la Partie ».

 

La Prestataire propose des services de rédaction d’articles d’information juridique pour des blogs et des sites Internet, des services de création de contenu d’information juridique, des services de conférences d’information juridique en présentiel ou à distance, des services de formations d’information juridique en présentiel ou à distance, des rendez-vous d’information juridiques par téléphone ou visioconférence, des emails d’information juridique, la vente de modèles de contrats, la vente contenus d’information juridique ainsi que divers autres services d’information juridique (ci-après : « les Prestations »).

Ces Prestations sont fournies soit en contact direct avec la Prestataire, par voie d’email, ou par les sites www.elvire-bochaton.com, www.mon-livre-en-toute-legalite.fr, par lien vers un produit virtuel Stripe vendu par Elvire Bochaton, ou par youcanbook.me.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») encadrent les conditions dans lesquelles la Prestataire fournit ses Prestations au Client particulier ou professionnel achetant en ligne. Pour les commandes passées en direct via la Prestataire, la Prestataire remettra aux clients les CGV applicables aux commandes passées hors ligne.

 

Le Client en ligne souhaite avoir accès à l’une des Prestations proposées sur un des sites internet de la Prestataire.

 

Le choix et l’achat d’une Prestation sont de la seule responsabilité du Client.

 

Toute passation de commande implique l’acceptation des CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu, compris et accepté les présentes CGV.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Ces CGV sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, le Client est donc invité à les consulter de manière régulière en cas de volonté de passer une nouvelle commande. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiement en plusieurs fois) de la commande.

 

Article 1 – Prix

 

Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.elvire-bochaton.com, sur le site www.mon-livre-en-toute-legalite.fr, sur le site Stripe, sur le site youcanbook.me lors de l’enregistrement de la commande par la Prestataire.

 

Les prix sont indiqués en euros. Tous les prix sont nets (hors taxe), la T.V.A. n’étant pas applicable (article 293 B du Code général des impôts).

 

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par la Prestataire sur le site.

 

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais la Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier le prix à tout moment.

 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, qui peut comprendre tout frais de traitement, d’expédition, de transport ou de livraison.

 

Une facture est établie par la Prestataire et remise au Client.

 

Article 2 – Commande

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit numérique disponible ou toute prestation de services proposées en achat en ligne.


Il appartient au Client de sélectionner sur le site les Prestations qu’il désire commander. Après ajout dans son panier, le Client pourra procéder au paiement en sélectionnant le moyen de paiement choisi.


Le Client devra, si cela est requis, procéder à l'ouverture d'un compte client (notamment pour les formations vendues en ligne).

 

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

 

La Prestataire se réserve le droit d’annuler et de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait ou apparaîtrait en cours de traitement d’une commande, un litige, en particulier un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Conformément aux dispositions du Code civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera réputé conclu lors du clic par le Client sur le bouton permettant la confirmation de commande. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits commandés.

Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site et acceptation des présentes CGV.

 

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client pour confirmer sa commande, sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.

 

Toute commande passée sur le site www.elvire-bochaton.com, sur le site www.mon-livre-en-toute-legalite.fr, Stripe ou sur le site youcanbook.me constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la Prestataire.

Article 3 – Conditions de paiement

 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé par carte bancaire.

Le prix est payable au comptant par le Client, en totalité ou en plusieurs fois selon les cas, au jour de la passation de la commande.

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé "Stripe" intervenant pour les transactions.

 

La Prestataire n’est pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client, si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande.

 

La Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou toute livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas de litige de paiement en cours d’administration, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation.

 

Article 4 – Accès aux prestations commandées

 

Les Prestations à exécution immédiates sont disponibles sur le site www.elvire-bochaton.com, sur le site www.mon-livre-en-toute-legalite.fr ou sur le site de Stripe immédiatement après la passation de la commande.

En cas de préventes ou précommande, la Prestation sera disponible le jour de sa date de lancement mentionnée sur la page de vente.

Les Prestations dont l'exécution est ultérieure seront fournies à la date indiquée sur le site internet lors de la passation de la commande.

En cas de dysfonctionnement ou d’impossibilité d’accès, le Client pourra en informer la Prestataire à l’adresse email suivante elvire [at] elvire-bochaton.com.

Article 5 – Rétractation

Pour les Clients professionnels : Le droit de rétractation accordé par le Code de la consommation aux clients consommateurs n’est pas applicable entre professionnels.

Pour les Clients particuliers : Le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la passation de la commande, sauf pour les produits et services mentionnés à l’article L.221-28 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :

 

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et

b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et

c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13. »

La vente des Prestations de la Prestataire tombant sous le coup du 1° ou du 13° de la loi précitée, le Client qui procède au paiement renonce expressément à son délai de rétractation.

 

Article 6 – Responsabilités

 

La responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu, en cas de force majeure (voir article 4 de la section 3), de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Les Prestations proposées sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée si le Client utilise les Prestations dans un autre état que la France.

 

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site de la Prestataire. La Prestataire se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

La Prestataire s’efforce de maintenir accessible le site, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir.

 

Il est rappelé que les transmissions de données et d’informations sur le réseau Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative due, notamment à leur circulation sur des réseaux hétérogènes. La Prestataire met en place l’ensemble des moyens nécessaires à garantir le secret et la sécurité des données, sans que cela ne puisse être analysé comme une obligation de résultat.

 

Il est également rappelé qu’il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

En conséquence, la responsabilité de la Prestataire ne pourra être retenue :

• du fait de l’utilisation des informations fournies ou des outils mis à disposition sur le site ;

• en cas de difficulté de connexion ou de navigation ;

• en cas d’interruption du site ;

• en cas de défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet et/ou des outils mis à disposition dans la transmission de messages ou documents.

 

La Prestataire ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des Prestations. De même, la responsabilité de la Prestataire au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

 

Article 7 – Propriété intellectuelle

 

La Prestataire est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur ses sites internet et sur les Prestations vendues.

 

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, mise à disposition gratuite ou commercialisation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Prestataire et constitue un délit de contrefaçon.

 

 

SECTION 2 - VENTE DE PRESTATIONS EN DEHORS DU PRÉSENT SITE

 

Champ d’application - Préambule

 

Entre : Elvire Bochaton, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, dont le numéro SIRET est : 901 839 464 00012, et dont la micro-entreprise est domiciliée 15 rue des Halles – 75001 Paris, adresse email : elvire [at] elvire-bochaton.com.

 

Ci-après « la Prestataire »

 

D’une part,

 

Et un Client particulier ou professionnel,

 

Ci-après « le Client »

 

Ensemble ci-après dénommés « les Parties » ou individuellement « la Partie ».

 

La Prestataire propose des services de rédaction d’articles d’information juridique pour des blogs et des sites Internet, des services de création de contenu d’information juridique, des services de conférences d’information juridique en présentiel ou à distance, des services de formations d’information juridique en présentiel ou à distance, des rendez-vous d’information juridiques par téléphone ou visioconférence, des emails d’information juridique, la vente de modèles de contrats, la vente contenus d’information juridique ainsi que divers autres services d’information juridique (ci-après : « les Prestations »).

 

Le Client souhaite recourir à une ou plusieurs Prestations réalisées par la Prestataire.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») encadrent les conditions dans lesquelles la Prestataire fournit ses Prestations au Client professionnel.

 

Toute commande ou acceptation de devis implique l’acceptation des CGV.

 

Article 1 – Commandes

 

La Prestataire peut refuser des Prestations et des demandes de devis à sa seule discrétion.

 

Le Client, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. 

 

La Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client, avec lequel il existerait ou apparaîtrait en cours de traitement d’une commande, un litige, en particulier un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Les commandes sont passées par le Client en contact direct ou par voie d’email.

 

La passation d’une commande auprès de la Prestataire et la réalisation de cette prestation n’entraîne aucune exclusivité pour ce type de Prestation entre la Prestataire et le Client. La Prestataire reste libre de proposer des Prestations de même nature ou similaires auprès d’autres Clients.

 

Le Client consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion d’un éventuel contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

 

Que le Client soit consommateur ou professionnel, les Parties déclarent également se conformer à l’article 1112-1 du Code civil qui dispose que celle des Parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat, de la Prestation ou la qualité des Parties.

 

Certaines Prestations peuvent être réalisées après établissement d’un éventuel devis à destination du Client, acceptation de ce devis par le Client, acceptation expresse de la commande par la Prestataire, et réception d’un éventuel acompte.

 

Tout devis comporte une date de validité maximale. En cas d’absence de date de validité, les devis seront valables un mois à compter de leur émission. En cas d’acceptation postérieure à la date de validité, la Prestataire pourra modifier ses conditions ou refuser la commande.

 

Le devis envoyé par la Prestataire au Client constitue une offre de contrat. En cas d’acceptation du devis par le Client, le devis constitue alors un véritable contrat qui lie les Parties.

 

L’acceptation du devis peut intervenir soit en signant et datant le devis reçu, soit en envoyant un email d’acceptation à la Prestataire (conformément à la jurisprudence Cass. civ. 14.05.2020 n°19-12736).

 

L’acceptation d’un devis par un Client emporte acceptation des présentes CGV.

 

En cas de changement de circonstances pour réaliser la Prestation, un devis pourra être modifié par le biais d’un avenant si nécessaire (exemples non exhaustifs : changement de date de réalisation de la Prestation, ou si les circonstances économiques changent et que la réalisation de la Prestation engendre des coûts supplémentaires non prévus, en cas de changement de TVA, ou en cas d’erreur sur le devis, etc.). L’ancien devis sera dans un tel cas remplacé par son avenant. Si le Client refuse ce nouveau devis, la Prestataire ne sera pas tenue d’effectuer la Prestation.

Article 2 – Tarifs

 

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande, tels qu’établis sur le devis au Client ou selon le barème indiqué par la Prestataire.

 

Eu égard aux frais de gestion, la Prestataire peut imposer un minimum de facturation de 100 (cent) euros par commande.

 

Les prix sont indiqués en euros. Tous les prix sont nets (hors taxe), la T.V.A. n’étant pas applicable (article 293 B du Code général des impôts).

 

Si le coût des Prestations ne peut être déterminé a priori avec certitude, un devis détaillé sera remis au Client avec la méthode de calcul du prix lui permettant de le vérifier.

 

À chaque commande et au plus tard au rendu des Prestations, une facture est établie par la Prestataire à destination du Client.

 

La Prestataire pourra à son bon vouloir et selon les conditions fixées par elle, faire bénéficier au Client de réduction de prix, remises et rabais éventuels.

 

Si les Prestations engendrent des frais supplémentaires pour la Prestataire, tels que notamment des frais de déplacement, d’hébergement, des frais de bouche, des frais de matériel supplémentaire, etc., ces frais seront inclus au sein du ou des devis. Si ces frais ne peuvent pas être définis de manière exacte, la Prestataire s’engage à insérer au sein du ou des devis une fourchette de prix pour les rendre déterminables. Les frais définitifs seront insérés au sein des factures.

 

Les tarifs proposés pour un type de Prestation ne sont pas immuables. Si un Client souhaite repasser une nouvelle commande, la Prestataire peut faire évoluer ses tarifs et chaque devis ne sera pas forcément identique. Le Client est alors libre d’accepter ces nouveaux tarifs ou non.

 

Article 3 – Délais et modalités de paiement

Pour les Clients professionnels : Sauf accord préalable ou mention contraire au sein d’un devis ou d’une facture, les Prestations sont payables dans un délai maximum de 30 (trente) jours suivant l’exécution ou le rendu de la Prestation (article L.441-10 du Code de commerce).

La Prestataire peut demander le versement d’un acompte de 50 % (cinquante pour cent) à l’acceptation du devis et avant la réalisation de la Prestation. Cet acompte doit avoir été reçu sur le compte bancaire de la Prestataire avant le jour de la réalisation de la Prestation (une simple preuve de paiement n’est pas suffisante). Le solde de la Prestation sera alors dû à la fin de la Prestation à réception de la dernière facture.

Pour les Prestations d’un montant supérieur ou égal à 500 (cinq cents) euros, cet acompte de 50 % (cinquante pour cent) est demandé de manière systématique (sauf mention contraire au sein du devis).

 

Pour les Clients particuliers : Sauf accord préalable, les Prestations sont payables à réception de la facture émise à l’exécution ou au rendu de la Prestation.

La Prestataire peut demander le versement d’un acompte de 50 % (cinquante pour cent) à l’acceptation du devis et avant la réalisation de la Prestation. Cet acompte doit avoir été reçu sur le compte bancaire de la Prestataire avant le jour de la réalisation de la Prestation (une simple preuve de paiement n’est pas suffisante). Le solde de la Prestation sera alors dû à la fin de la Prestation à réception de la dernière facture.

Pour les Prestations d’un montant supérieur ou égal à 300 (trois cents) euros, cet acompte de 50 % (cinquante pour cent) est demandé de manière systématique (sauf mention contraire au sein du devis).

 

Dans certains cas, la Prestataire se réserve le droit de demander l’intégralité du règlement à la commande ou à l’acceptation du devis.

 

Dans certaines conditions et au bon vouloir de la Prestataire, un règlement échelonné peut être consenti. Il s’agit d’une simple faculté et non d’un droit pour le Client.

 

Pour les clients réguliers, il est possible de convenir d’une facturation périodique dérogeant aux stipulations ci-dessus.

 

Le paiement doit être réalisé uniquement par virement bancaire sur le compte bancaire de la Prestataire dont les coordonnées sont rappelées sur la facture.

 

L’escompte n’est pas accepté.

 

Le paiement doit être fait en euros. Si le Client est situé en dehors de la France et dispose d’une devise autre que l’euro, il s’engage à payer la Prestataire en euros. Les frais de change et taxes éventuels sont à la charge exclusive du Client.

 

Aucune compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être effectuée.

Pour les Clients professionnels : En cas de défaut de paiement total ou partiel des Prestations à la date convenue sur la facture, le Client devra verser à la Prestataire une pénalité de retard dont le taux est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L. 441-10, II du Code de commerce). Cette pénalité est calculée sur le montant net de T.V.A. de la somme restante due et court à compter de la date d’échéance du prix, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris acompte si nécessaire, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement (article D.441-5 du Code de commerce).

 

Pour les Clients particuliers : En cas de défaut de paiement total ou partiel des Prestations à la date convenue sur la facture, le Client consommateur devra verser à la Prestataire des dommages-et-intérêts moratoires prévus à l’article 1231-6 du Code civil qui dispose que ces derniers consistent dans l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

Article 4 – Rétractation et annulation de commande

 

4.1 Pour les Clients professionnels

 

Une fois accepté, un devis ou une commande peuvent être annulés par l’une ou l’autre des Parties dans les cas suivants :

  • Cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française ou situation exceptionnelle (exemples non exhaustifs : maladie de la Prestataire ou du Client qui rend l’exécution impossible à la date prévue, crise sanitaire qui rend impossible un déplacement, etc.) ;

  • En cas de non-coopération du Client dans la réalisation de la Prestation (exemple non exhaustif : absence de communication d’éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation, etc.) ;

  • En cas de non-paiement total ou partiel des factures précédentes par le Client.

La Partie qui demande l’annulation d’un devis et d’une commande devra justifier l’une de ces circonstances et envoyer un email à l’autre Partie pour que l’annulation prenne effet.

 

En dehors des cas précités, la Prestataire n’accepte pas les annulations de commande. Toute autre annulation de commande provenant du Client après qu’il a accepté le devis n’est pas recevable et la Prestation sera tout de même facturée au tarif total indiqué au sein du devis le Client sera tenu de la payer.

4.2 Pour les Clients particuliers

 

Le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la validation du devis ou de la passation de la commande, sauf pour les produits et services mentionnés à l’article L.221-28 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :

 

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et

b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et

c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13. »

 

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client consommateur doit envoyer un email avec accusé de réception à l’adresse email suivante : elvire [at] elvire-bochaton.com et y joindre son RIB pour le remboursement.

 

Le Client sera remboursé des frais déjà versés dans les quatorze (14) jours suivant la prise de connaissance de la Prestataire de la déclaration de rétractation. Le remboursement sera effectué par virement bancaire grâce au RIB fourni par le Client.

 

Cependant, si la Prestation est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par la Prestataire, la valeur correspondante à la Prestation déjà effectuée sera déduite du remboursement.

 

Une fois le délai de rétractation dépassé, un devis ou une commande peuvent être annulés par l’une ou l’autre des Parties dans les cas suivants :

  • Cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française ou situation exceptionnelle (exemples non exhaustifs : maladie de la Prestataire ou du Client qui rend l’exécution impossible à la date prévue, crise sanitaire qui rend impossible un déplacement, etc.) ;

  • En cas de non-coopération du Client dans la réalisation de la Prestation (exemple non exhaustif : absence de communication d’éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation, etc.) ;

  • En cas de non-paiement total ou partiel des factures précédentes par le Client.

La Partie qui demande l’annulation d’un devis et d’une commande devra justifier l’une de ces circonstances et envoyer un email à l’autre Partie pour que l’annulation prenne effet.

 

En dehors des cas précités, la Prestataire n’accepte pas les annulations de commande une fois le délai de rétractation dépassé. La Prestation sera tout de même facturée au tarif total indiqué au sein du devis et le Client sera tenu de la payer.

 

Article 6 – Réclamation

 

• Prestation de services non instantanée (rédaction d’articles, réalisation de contenu, rédaction d’un modèle de contrat, etc.)

 

Pour toutes les commandes réalisées et qui ne nécessitent pas de Prestations instantanées, le Client dispose d’un droit de validation et de réclamation de sept (7) jours calendaires à compter de la fourniture de la Prestation. A défaut d’une validation ou d’une demande de modification par le Client dans ce délai, la Prestation réalisée et livrée sera considérée comme tacitement validée sans aucune réserve. Ainsi, passé ce délai, les sommes correspondantes au tarif de la Prestation seront dues en totalité et aucun recours autre que les garanties stipulées à l’article ci-après ne sera ouvert au Client.

 

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Prestataire un email avec accusé de réception dans lequel il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs démontrant la non-conformité de la Prestation au devis signé.

 

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

 

Si la Prestation livrée s’avère ne pas être conforme au devis initial, la Prestataire s’engage dans le mois suivant la réception de cette réclamation à rectifier la Prestation dans les limites du possible.

 

Si la Prestation livrée initialement est conforme au devis signé par le Client, la Prestataire accepte gracieusement de modifier son travail dans le mois suivant la réception de la réclamation si les modifications demandées représentent moins de 5% (cinq pour cent) de la Prestation, et dans la limite d’un seul retour.

 

Toute autre modification demandée sur une Prestation conforme au devis signé par le Client, supérieure ou égale à 5% (cinq pour cent) du travail total, ou bien toute autre modification (même minime) demandée après la première modification effectuée à titre gracieux sera facturée au Client par la Prestataire.

 

Ce droit de réclamation ne concerne pas les cas où le Client a validé la Prestation au fur et à mesure de sa réalisation. Si la Prestation fait l’objet d’une validation de son contenu par le Client au fur et à mesure de sa réalisation, le Client ne pourra plus se rétracter à la livraison de la Prestation et ainsi revenir sur les éléments déjà validés par lui précédemment. En pareil cas, la Prestation sera tout de même facturée au prix convenu initialement. Et en cas de demande de modification intervenue après validation faite au fur et à mesure, ces modifications seront facturées au Client par la Prestataire.

 

• Prestation de services instantanée (formation, conférence, etc.)

 

Pour les commandes réalisées et dont la Prestation est instantanée, le Client dispose d’un délai de réclamation de sept (7) jours calendaires à compter de la fourniture de la Prestation s’il estime que celle-ci n’est pas conforme au devis signé.

 

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Prestataire un email avec accusé de réception dans lequel il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs démontrant la non-conformité de la Prestation au devis signé.

 

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

 

Si la Prestation livrée s’avère ne pas être conforme au devis initial, la Prestataire s’engage dans le mois suivant la réception de cette réclamation à rectifier la Prestation dans les limites du possible.

 

Si la Prestation livrée initialement est conforme au devis signé par le Client, la réclamation ne sera pas acceptée par la Prestataire. Toute autre demande sera dans ce cas soumise à nouveau devis et à nouvelle facturation.

 

Article 7 – Confidentialité

 

Pour la réalisation des Prestations, la Prestataire pourra avoir accès à des informations confidentielles des Clients. La Prestataire s’engage à ne pas divulguer ses informations et à respecter la confidentialité de ses Clients.

 

En cas de transmission de documents confidentiels, la Prestataire s’engage à les détruire à la fin de la Prestation.

 

Article 8 – Propriété intellectuelle et droit à l’image sur le résultat des Prestations

 

Selon le type de Prestation et si cela est mentionné dans l’éventuel devis ou au sein de la facture, la Prestataire peut octroyer au Client une licence non exclusive sur les droits d’auteur des Prestations fournies et sur les droits à l’image de la Prestataire lors de l’exécution des Prestations. Cette licence est valable pour les territoires et la durée prévus au sein des devis et factures établis par la Prestataire et pour la reproduction et la représentation des Prestations sur tous les supports définis au sein des devis et factures. Ne sont alors cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés.

 

Sauf mention contraire au sein des devis et factures, tous les autres droits, notamment les droits d’adaptation, de modification, de traduction, de distribution, de merchandising, ne sont pas cédés ni concédés. Par ailleurs, le Client s’interdit de procéder ou de faire procéder à la fabrication de livres (y compris ebook ou livres audio), de CD ou de DVD, de recueils ou compilations, ni d’émissions télévisées ou radiophoniques.

 

En tout état de cause, le Client ne pourra pas faire usage du résultat des Prestations dans d’autres conditions que celles négociées au sein du devis ou des factures.

 

Ainsi, un usage non prévu et non consenti de manière préalable au sein d’un devis ou d’une facture par la Prestataire est illicite, et est puni selon les lois relatives au délit de contrefaçon.

 

Le droit moral de la Prestataire (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au nom) n’est pas cédé et reste attaché à la Prestataire de manière perpétuelle et imprescriptible.

Le Client s’engage à respecter le droit moral de la Prestataire. 

 

Le Client est conscient que les tarifs de Prestations peuvent évoluer en fonction de l’étendue de la présente licence.

 

Si le Client souhaite utiliser le résultat des Prestations sur d’autres supports ou selon d’autres conditions, il s’engage à en demander l’autorisation écrite et préalable de la Prestataire et s’engage à lui verser une rémunération supplémentaire soumise à un devis.

 

L’éventuelle licence négociée est accordée par la Prestataire dès le paiement complet des Prestations. En cas de retard de paiement, la licence est considérée comme n’étant pas accordée et la Prestataire pourra également agir en contrefaçon et/ou en non-respect du droit à l’image.

 

La licence éventuellement concédée sur les résultats des Prestations ne peut faire l’objet en aucun cas de sous-cession ou de sous-licence à des tiers.

 

Si le résultat des Prestations est destiné à être vendu par le Client (exemples non limitatifs : conférence en ligne avec accès payant, article mis en ligne avec accès payant), en sus du forfait destiné à rémunérer la Prestation, le Client s’engage à conclure un contrat de licence (partenariat) avec une rémunération proportionnelle au moins égale à 50 % (cinquante pour cent) sur les recettes nettes issues de la vente, au bénéfice de la Prestataire.

 

La Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des Prestations concernées dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de la Prestataire devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

 

SECTION 3 – DISPOSITIONS COMMUNES

 

Article 1 – Garanties

 

1.1 Pour le Client professionnel :

 

Le Client professionnel est informé que les garanties spécifiques au consommateur ne lui sont pas applicables.

 

La Prestataire garantit la conformité des Prestations dans les conditions de droit commun.

 

Elle garantit la jouissance paisible de ses prestations de services contre toute éviction ou revendication de tiers.

 

En cas de vente de biens, la Prestataire les garantit contre tout vice caché définis aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie des vices cachés, les trois (3) conditions cumulatives suivantes doivent être réunies :

  1. Le défaut doit être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat ;

  2. Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage ;

  3. Le défaut doit exister au moment de l'achat.

Il appartient au Client de prouver l’existence du vice caché. Cette garantie des vices cachées est gratuite et limitée au remplacement ou au remboursement des biens non conformes ou affectées d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale des biens vendus. Le Client devra informer la Prestataire de l’existence des vices dans un délai de deux (2) ans à partir de la découverte du défaut. La durée de cette garantie est limitée à cinq (5) ans après l’achat.

Si la responsabilité de la Prestataire est retenue, la garantie est limitée au montant net de T.V.A. payé par le Client pour la fourniture du bien. Le remplacement des Prestations n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

Pour signaler un vice caché à la Prestataire, le Client doit lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception accompagné du justificatif d’achat et de présence du vice. Le Client peut demander soit à rendre le bien au vendeur et se faire rembourser la totalité du prix de vente, soit à garder le bien et se faire rembourser une partie du prix de vente.

 

Aucune autre garantie commerciale ni service après-vente n’est prévue par les présentes CGV.

 

1.2 Pour le Client particulier :

 

• Garanties lors de la vente de biens

 

Les ventes de biens réalisées avec des Clients consommateurs sont soumises à la garantie légale de conformité décrite aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation. Cette garantie gratuite est d’une durée de deux (2) ans après la délivrance du bien. Pour l’achat d’un abonnement en service continu, cette durée est portée à toute la durée de l’abonnement.

 

Selon la législation, un défaut de conformité existe dans les cas suivants :

  • Lorsque le bien est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ;

  • Lorsque le bien ne correspond pas à la description donnée par la Prestataire même s'il fonctionne parfaitement ;

  • Lorsque le bien qui ne possède pas les qualités annoncées par la Prestataire ;

  • Lorsque le bien présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage ;

  • Lorsque l’installation d’un matériel n’a pas été faite correctement ou que le manuel d'installation est incomplet ou incompréhensible.

Les défauts de conformité peuvent provenir du bien en lui-même, de l’emballage éventuellement présent, des instructions de montage, de l’installation d’un matériel lorsqu’elle a été réalisée par le vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.

 

En pareils cas, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité. Il peut en outre choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation.

Pour invoquer la garantie légale de conformité, le Client doit adresser à la Prestataire une lettre recommandée avec accusé de réception accompagné du justificatif d’achat. Au sein de cette lettre, il devra également mentionner s’il souhaite la réparation ou le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût évidente entre les deux options, la Prestataire peut imposer l'option la moins chère. Le Client peut aussi être rembourser intégralement (en rendant le produit) ou partiellement (en gardant le produit) si :

  • La réparation ou le remplacement sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée)

  • La réparation ou le remplacement ne peuvent pas être mise en œuvre dans le mois suivant la réclamation du Client

  • La réparation ou le remplacement créent un inconvénient majeur au Client.

 

Toutefois, la garantie légale de conformité ne s'applique pas si :

  • Le Client a eu connaissance du défaut au moment de l'achat ou bien ne pouvait l’ignorer au moment de l’achat ;

  • Le défaut résulte de matériaux que le Client a lui-même fournis ou ajoutés ;

  • Si le bien présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les Parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance de la Prestataire et que cette dernière a accepté.


Les ventes de biens réalisées avec des Clients consommateurs sont soumises également à la garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil.

 

Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie des vices cachés, les trois (3) conditions cumulatives suivantes doivent être réunies :

  1. Le défaut doit être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat ;

  2. Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage ;

  3. Le défaut doit exister au moment de l'achat.

 

Il appartient au Client de prouver l’existence du vice caché. Cette garantie des vices cachées est gratuite et limitée au remplacement ou au remboursement des biens non conformes ou affectées d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale des biens vendus. Le Client devra informer la Prestataire de l’existence des vices dans un délai de deux (2) ans à partir de la découverte du défaut. La durée de cette garantie est limitée à cinq (5) ans après l’achat.

Si la responsabilité de la Prestataire est retenue, la garantie est limitée au montant net de T.V.A. payé par le Client pour la fourniture du bien. Le remplacement des Prestations n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

 

Pour signaler un vice caché à la Prestataire, le Client doit lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception accompagné du justificatif d’achat et de présence du vice. Le Client peut demander soit à rendre le bien au vendeur et se faire rembourser la totalité du prix de vente, soit à garder le bien et se faire rembourser une partie du prix de vente.

 

Aucune autre garantie commerciale ni service après-vente n’est prévue par les présentes CGV.

 

• Garantie lors de prestations de services

 

Dans le cadre d’une prestation de services sans fourniture de biens, la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés ne peuvent s’appliquer.

 

La Prestataire garantit cependant la jouissance paisible de ses Prestations de services contre toute éviction ou revendication de tiers.

Article 2 – Prestations d’information juridique

 

Conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, le Client est conscient que la Prestataire ne propose que de l'information juridique et non du conseil juridique.

 

L'information juridique consiste à orienter les personnes vers les bonnes sources juridiques et à expliciter les termes de la loi ou de la jurisprudence qui peuvent sembler obscures (ce qui est proposé à travers les Prestations). L’information juridique a un caractère documentaire, neutre et général.

 

Le conseil juridique ou consultation juridique, quant à eux, permettent de donner un avis, une opinion personnelle, de conduire une personne vers une solution plutôt qu'une autre (conseil personnalisé, relecture ou rédaction de contrat personnalisé, etc.). Seuls les avocats, les notaires ou d’autres professions judiciaires réglementées sont habilités à faire du conseil juridique ou des consultations juridiques.

 

Ainsi, la Prestataire ne pourra pas être tenue responsable d’une décision juridique prise par le Client ou par son audience à la suite de l’exécution des Prestations. 

 

Le Client s’engage à ne pas mentionner l’expression « conseil juridique » ou « consultation juridique » dans aucune promotion des Prestations ni lors de l’exécution des Prestations ni même au sein du résultat des Prestations. Cette mention serait mensongère et engagerait sa responsabilité civile. Le Client est en revanche autorisé à parler « d’information juridique ».

 

Le Client est pleinement informé que l’information juridique délivrée concerne le droit français uniquement. La Prestataire n’a pas pour obligation d’adapter ses Prestations à des législations étrangères. Il appartient au Client désirant de l’information juridique d’un autre pays que la France de se renseigner par lui-même ou de faire appel à un autre prestataire.

 

La Prestataire s’engage à rendre ses prestations d’information juridique conformes au droit positif français en vigueur au moment de leur exécution. En cas de changement de législation, revirement de jurisprudence ou autre changement, la Prestataire n’est pas tenue de procéder à la mise à jour des Prestations. Si le Client souhaite que la Prestataire procède à une mise à jour, cette mise à jour sera considérée comme une nouvelle prestation soumise à un nouveau devis et à une nouvelle facturation. Si le Client souhaite faire réaliser la mise à jour des Prestations par un tiers, il devra obtenir l’accord de la Prestataire afin de respecter ses droits d’auteur et son droit moral.

Si la Prestation consiste en une formation juridique, le Client reconnait et accepte expressément que cette formation ne soit pas diplômante. Les formations proposées par la Prestataire peuvent s’adresser à tout type de public, juristes comme non juristes. Si la formation s’adresse à un public non-juriste, les notions juridiques seront simplifiées et vulgarisées. De manière générale, les formations délivrées par la Prestataire n’ont vocation qu’à offrir que quelques notions sur le droit. Elles ne permettent pas par la suite de conseiller ou informer des tiers, ni de proposer à des tiers du coaching juridique sans diplôme juridique ou titre professionnel juridique.

Le Client reconnait et accepte également que la Prestataire n’est pas certifiée « organisme de formation » et ne peut pas recevoir non plus des financements quelconques au titre de ses Prestations. Les formations proposées sont donc finançables à 100% par le Client.

 

Si la Prestation consiste en la fourniture d’un modèle de contrat, ce modèle est non personnalisé. Il appartient au Client de l’adapter en fonction de sa propre situation. La fourniture d’un modèle de contrat ne dispense pas le Client de consulter un avocat en cas de besoin ou pour l’obtention de conseils ou d’une rédaction personnalisée. Ne délivrant aucun conseil juridique, la Prestataire ne pourra pas être tenue responsable pour toute utilisation et toute adaptation du modèle, et ce, à n’importe quel titre que ce soit.

 

Article 3 – Traitement des données personnelles

 

La commande et l’achat par le Client peut entraîner le traitement de données à caractère personnel. Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de la commande et à l’établissement des factures, ainsi qu’à l’amélioration des services proposés par la Prestataire. Le responsable du traitement est la Prestataire et la base légale du traitement est le contrat.

Ce traitement de données à caractère personnel s’effectue dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

 

Par ailleurs, conformément à ce même règlement et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par email et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : elvire [at] elvire-bochaton.com.

 

La Prestataire peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. Le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre la réalisation de la commande, de la facturation ou de la comptabilité. Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans le cadre de la réalisation d’une tâche précise. 

 

Par ailleurs, le Client peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Prestataire. Le Client peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales en écrivant à : elvire [at] elvire-bochaton.com.

 

En outre, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord exprès préalable afin d’atteindre les buts suivants : respecter la loi, protéger toute personne contre des dommages corporels graves, lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Prestataire, protéger les droits de propriété de la Prestataire.

 

La Prestataire assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016. Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Prestataire à une obligation de résultat concernant la sécurité des données. 

 

Article 4 – Force majeure

 

La Prestataire ne sera pas responsable d’un retard ou d’une défaillance dans l’exécution de ses Prestations dû à la survenance d’un événement de force majeure, au sens retenu par l’article 1218 du Code civil français et par la jurisprudence française.

Sont en outre considérés par les Parties comme des évènements de force majeure, les évènements suivants : grèves, incendie, inondation, catastrophe naturelle, coupure d’électricité ou d’énergie, panne d’un bien nécessaire à la réalisation de la Prestation, crise sanitaire, pandémie, actes de terrorisme, catastrophe nucléaire, état de guerre déclarée, décision gouvernementale, maladie de la Prestataire, ou changement de législation rendant impossible l’exécution des Prestations.

 

Dans un pareil cas, la Prestataire devra informer le Client sans délai par email ou par courrier. L’écrit devra indiquer la nature de l’évènement, ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.

 

Le contrat sera suspendu jusqu’à la cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà de deux (2) mois, la Prestataire pourra mettre fin à la commande, qui ne sera alors pas facturée au Client.

 

Article 5 – Modifications

 

Les renseignements figurant sur les devis avant acceptation, par email, prospectus et tarifs de la Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

La Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

 

Lorsqu’il passe commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par le CGV en vigueur lors de la passation de la commande. En cas de commande régulière s’effectuant sans devis, la Prestataire s’engage à informer le Client de toute modification de ses conditions ou tarifs. 

 

Article 6 – Nullité d’une clause - Inapplication

 

La nullité d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité de l’entièreté des CGV.

 

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par la Prestataire ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

Article 7 – Droit applicable et tribunaux compétents

 

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Prestataire et un Client lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.

 

Pour les Clients particuliers : En cas d'échec de la demande de réclamation ou en l'absence de réponse de la Prestataire dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV à la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

À défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux français compétents de droit commun.

 

Pour les professionnels : À défaut d’accord amiable, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux français compétents de Paris.

 

Article 8 – Acceptation du Client

 

Le Client accepte expressément les présentes CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat. 

 

À titre exceptionnel, le devis et/ou la facture réalisés par la Prestataire ou le contrat conclu entre les parties peuvent prévoir des conditions dérogeant aux présentes CGV.

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