Conditions Générales de Vente (CGV)
Vente de prestations sur le site et hors site

Version : août 2021

 

SECTION 1 - VENTE DE PRESTATIONS SUR LE PRÉSENT SITE INTERNET

 

Champ d’application - Préambule

 

Entre : Elvire Bochaton, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, dont le numéro SIRET est : 901 839 464 00012, et dont la micro-entreprise est domiciliée 15 rue des Halles – 75001 Paris, adresse email : elvire.bochaton.auteur [at] gmail.com.

 

Ci-après « la Prestataire »

 

D’une part,

 

Et un Client particulier ou professionnel,

 

Ci-après « le Client »

 

D’autre part.

 

La Prestataire propose la vente de formations et de conférences d’informations juridiques au format audio / vidéo en ligne via les sites : www.elvire-bochaton.com et www.mon-livre-en-toute-legalite.fr (ci-après : « les Prestations »).

 

Le Client souhaite avoir accès à l’une de ses Prestations.

 

Le choix et l’achat d’une Prestation sont de la seule responsabilité du Client.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») encadrent les conditions dans lesquelles la Prestataire fournit ses Prestations au Client particulier ou professionnel achetant en ligne.

 

Toute passation de commande implique l’acceptation des CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Ces CGV sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, le Client est donc invité à les consulter de manière régulière en cas de volonté de passer une nouvelle commande. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiement en plusieurs fois) de la commande.

 

Article 1 – Prix

 

Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur figurant site le site www.elvire-bochaton.com ou sur le site www.mon-livre-en-toute-legalite.fr, lors de l’enregistrement de la commande par la Prestataire.

 

Les prix sont indiqués en euros. Tous les prix sont nets (hors taxe), la T.V.A. n’étant pas applicable (article 293 B du Code général des impôts).

 

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par la Prestataire sur le site.

 

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais la Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier le prix à tout moment.

 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, qui peut comprendre tout frais de traitement, d’expédition, de transport ou de livraison.

 

Une facture est établie par la Prestataire et remise au Client.

 

Article 2 – Commande

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les Prestations qu’il désire commander. Après ajout dans son panier, le client pourra procéder au paiement en sélectionnant le moyen de paiement choisi.

Le Client devra, si cela est requis, procéder à l'ouverture d'un compte client.

 

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions générales de vente. La Prestataire se réserve le droit d’annuler et de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait ou apparaîtrait en cours de traitement d’une commande, un litige, en particulier un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Conformément aux dispositions du Code civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera réputé conclu lors du clic par le Client sur le bouton permettant la confirmation de commande. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits commandés.

Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site et acceptation des présentes CGV.

 

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client pour confirmer sa commande, sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.

 

Toute commande passée sur le site www.elvire-bochaton.com ou sur le site www.mon-livre-en-toute-legalite.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la Prestataire.

 

Article 3 – Conditions de paiement

 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé par carte bancaire.

Le prix est payable au comptant par le Client, en totalité ou en plusieurs fois selon les cas, au jour de la passation de la commande.

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé "Stripe" intervenant pour les transactions.

 

La Prestataire n’est pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client, si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande.

 

La Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou toute livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas de litige de paiement en cours d’administration, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation.

 

Article 4 – Accès aux prestations commandées

 

Les Prestations sont disponibles sur le site www.elvire-bochaton.com ou sur le site www.mon-livre-en-toute-legalite.fr immédiatement après la passation de la commande.

En cas de préventes ou précommande, la Prestation sera disponible le jour de sa date de lancement mentionnée sur la page de vente.

En cas de dysfonctionnement ou d’impossibilité d’accès, le Client pourra en informer la Prestataire à l’adresse email suivante elvire.bochaton.auteur [at] gmail.com.

Article 5 – Rétractation

Pour les Clients professionnels : Le droit de rétractation accordé par le Code de la consommation aux clients consommateurs n’est pas applicable entre professionnels.

Pour les Clients particuliers : Le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la passation de la commande, sauf pour les produits et services mentionnés à l’article L.221-28 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :

 

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

La vente des Prestations de la Prestataire tombant sous le coup du 13° de la loi précitée, le Client qui procède au paiement renonce expressément à son délai de rétractation

 

Article 6 – Responsabilités

 

La responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu, en cas de force majeure (voir article 4 de la section 3), de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Les Prestations proposées sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée si le Client utilise les Prestations dans un autre état que la France.

 

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site de la Prestataire. La Prestataire se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

La Prestataire s’efforce de maintenir accessible le site, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir.

 

Il est rappelé que les transmissions de données et d’informations sur le réseau Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative due, notamment à leur circulation sur des réseaux hétérogènes. La Prestataire met en place l’ensemble des moyens nécessaires à garantir le secret et la sécurité des données, sans que cela ne puisse être analysé comme une obligation de résultat.

 

Il est également rappelé qu’il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

En conséquence, la responsabilité de la Prestataire ne pourra être retenue :

• du fait de l’utilisation des informations fournies ou des outils mis à disposition sur le site ;

• en cas de difficulté de connexion ou de navigation ;

• en cas d’interruption du site ;

• en cas de défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet et/ou des outils mis à disposition dans la transmission de messages ou documents.

 

La Prestataire ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des Prestations. De même, la responsabilité de la Prestataire au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

 

Article 7 – Propriété intellectuelle

 

La Prestataire est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur ses sites internet et sur les Prestations vendues.

 

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, mise à disposition gratuite ou commercialisation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Prestataire et constitue un délit de contrefaçon.

 

 

SECTION 2 - VENTE DE PRESTATIONS EN DEHORS DU PRÉSENT SITE

 

Champ d’application - Préambule

 

Entre : Elvire Bochaton, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, dont le numéro SIRET est : 901 839 464 00012, et dont la micro-entreprise est domiciliée 15 rue des Halles – 75001 Paris, adresse email : elvire.bochaton.auteur [at] gmail.com.

 

Ci-après « la Prestataire »

 

D’une part,

 

Et un Client particulier ou professionnel,

 

Ci-après « le Client »

 

D’autre part.

 

La Prestataire propose des services de rédaction d’articles juridiques pour des blogs et des sites Internet ainsi que des conférences et formations d’informations juridiques en présentiel ou à distance (ci-après : « les Prestations »).

 

Le Client souhaite recourir aux services de la Prestataire pour l’une ou l’autre des Prestations (ou les deux).

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») encadrent les conditions dans lesquelles la Prestataire fournit ses Prestations au Client professionnel.

 

Toute commande ou acceptation de devis implique l’acceptation des CGV.

 

Article 1 – Commandes

 

La Prestataire peut refuser des Prestations et des demandes de devis à sa seule discrétion.

 

Le Client, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions générales de vente. 

 

La Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client, avec lequel il existerait ou apparaîtrait en cours de traitement d’une commande, un litige, en particulier un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Les commandes sont passées par le Client en contact direct ou par voie d’email.

 

La passation d’une commande auprès de la Prestataire et la réalisation de cette prestation n’entraîne aucune exclusivité pour ce type de Prestation entre la Prestataire et le Client. La Prestataire reste libre de proposer des Prestations de même nature ou similaires auprès d’autres Clients.

 

Les Prestations sont réalisées après éventuel établissement d’un devis à destination du Client, acceptation de ce devis par le Client et acceptation expresse de la commande par la Prestataire.

 

Tout devis comporte une date de validité maximale. En cas d’absence de date de validité, les devis seront valables un mois à compter de leur émission. En cas d’acceptation postérieure à la date de validité, la Prestataire pourra modifier ses conditions ou refuser la commande.

 

Le devis envoyé par la Prestataire au Client constitue une offre de contrat. En cas d’acceptation du devis par le Client, le devis constitue alors un véritable contrat qui lie les parties.

 

L’acceptation du devis peut intervenir soit en signant et datant le devis reçu, soit en envoyant un email d’acceptation à la Prestataire (conformément à la jurisprudence Cass. civ. 14.05.2020 n°19-12736).

 

L’acceptation d’un devis par un Client emporte acceptation des présentes CGV.

 

En cas de changement de circonstances pour réaliser la Prestation, un devis pourra être modifié par le biais d’un avenant si nécessaire (exemples non exhaustifs : changement de date de réalisation de la Prestation, ou si les circonstances économiques changent et que la réalisation de la Prestation engendre des coûts supplémentaires non prévus, en cas de changement de TVA, ou en cas d’erreur sur le devis, etc.). L’ancien devis sera dans un tel cas remplacé par son avenant. Si le Client refuse ce nouveau devis, la Prestataire ne sera pas tenue d’effectuer la Prestation.

 

Article 2 – Tarifs

 

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande, tels qu’établis sur le devis au Client ou selon le barème indiqué par la Prestataire.

 

Eu égard aux frais de gestion, le minimum de facturation est de 100 (cent) euros.

 

Les prix sont indiqués en euros. Tous les prix sont nets (hors taxe), la T.V.A. n’étant pas applicable (article 293 B du Code général des impôts).

 

Si le coût des Prestations ne peut être déterminé a priori avec certitude, un devis détaillé sera remis au Client avec la méthode de calcul du prix lui permettant de le vérifier.

 

À chaque commande et au plus tard au rendu des Prestations, une facture est établie par la Prestataire à destination du Client.

 

La Prestataire pourra à son bon vouloir et selon les conditions fixées par elle, faire bénéficier au Client de réduction de prix, remises et rabais éventuels.

 

Si les Prestations engendrent des frais supplémentaires pour la Prestataire, tels que notamment des frais de déplacement, d’hébergement, des frais de bouche, des frais de matériel supplémentaire, etc., ces frais seront inclus au sein du ou des devis. Si ces frais ne peuvent pas être définis de manière exacte, la Prestataire s’engage à insérer au sein du ou des devis une fourchette de prix pour les rendre déterminables. Les frais définitifs seront insérés au sein des factures.

 

Les tarifs proposés pour un type de Prestation ne sont pas immuables. Si un Client souhaite repasser une nouvelle commande, la Prestataire peut faire évoluer ses tarifs et chaque devis ne sera pas forcément identique. Le Client est alors libre d’accepter ces nouveaux tarifs ou non.

 

Article 3 – Délais et modalités de paiement

 

Pour les Clients professionnels : Sauf accord préalable, les prestations d’un montant inférieur à 500 (cinq cents) euros sont payables dans un délai maximum de 30 (trente) jours suivant l’exécution ou le rendu de la Prestation (article L.441-10 du Code de commerce).

Pour les Prestations d’un montant supérieur ou égal à 500 (cinq cents) euros, un acompte de 50 % (cinquante pour cent) est demandé à l'acceptation du devis, le solde sera alors dû à la fin de la Prestation à réception de la facture.

 

Pour les Clients particuliers : Sauf accord préalable, les prestations d’un montant inférieur à 300 (trois cents) euros sont payables à réception de la facture émise à l’exécution ou au rendu de la Prestation.

Pour les Prestations d’un montant supérieur ou égal à 300 (trois cents) euros, un acompte de 50 % (cinquante pour cent) est demandé à l'acceptation du devis, le solde sera alors dû à la fin de la Prestation à réception de la facture.

 

Dans certains cas précis, la Prestataire se réserve le droit de demander l’intégralité du règlement à la commande ou à l’acceptation du devis.

 

Dans certaines conditions et au bon vouloir de la Prestataire, un règlement échelonné peut être consenti. Il s’agit d’une simple faculté et non d’un droit pour le Client.

 

Pour les clients réguliers, il est possible de convenir d’une facturation périodique dérogeant aux stipulations ci-dessus.

 

Le paiement doit être réalisé uniquement par virement bancaire sur le compte bancaire de la Prestataire dont les coordonnées sont rappelées sur la facture.

 

L’escompte n’est pas accepté.

 

Le paiement doit être fait en euros. Si le Client est situé en dehors de la France et dispose d’une devise autre que l’euro, il s’engage à payer la Prestataire en euros. Les frais de change et taxes éventuels sont à la charge exclusive du Client.

 

Aucune compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être effectuée.

Pour les Clients professionnels : En cas de défaut de paiement total ou partiel des Prestations à la date convenue sur la facture, le Client devra verser à la Prestataire une pénalité de retard dont le taux est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L. 441-10, II du Code de commerce). Cette pénalité est calculée sur le montant net de T.V.A. de la somme restante due et court à compter de la date d’échéance du prix, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris acompte si nécessaire, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement (article D.441-5 du Code de commerce).

 

Pour les Clients particuliers : En cas de défaut de paiement total ou partiel des Prestations à la date convenue sur la facture, le Client consommateur devra verser à la Prestataire des dommages-et-intérêts moratoires prévus à l’article 1231-6 du Code civil qui dispose que ces derniers consistent dans l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

Article 4 – Rétractation et annulation de commande

 

4.1 Pour les Clients professionnels

 

Le droit de rétractation accordé par le Code de la consommation aux clients consommateurs n’est pas applicable entre professionnels.

 

Une fois accepté, un devis ou une commande peuvent être annulés par l’une ou l’autre des parties dans les cas suivants :

  • Cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française ou situation exceptionnelle (exemples non exhaustifs : maladie de la Prestataire qui rend l’exécution impossible à la date prévue, crise sanitaire qui rend impossible un déplacement, etc.).  

  • En cas de non coopération de l’autre partie dans la réalisation de la Prestation (exemple non exhaustif : absence de communication d’éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation, etc.)

  • En cas de non-paiement total ou partiel des factures précédentes par le Client.

La partie qui demande l’annulation d’un devis et d’une commande devra justifier l’une de ces circonstances et envoyer un email à l’autre partie pour que l’annulation prenne effet.

 

En dehors des cas précités, la Prestataire n’accepte pas les annulations de commande. Toute autre annulation de commande provenant du Client après qu’il ait accepté le devis n’est pas recevable et la Prestation sera tout de même facturée au tarif indiqué au sein du devis.

 

4.2 Pour les Clients particuliers

 

Le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la validation du devis ou de la passation de la commande, sauf pour les produits et services mentionnés à l’article L.221-28 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :

 

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

 

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client consommateur doit envoyer un email avec accusé de réception à l’adresse email suivante : elvire.bochaton.auteur [at] gmail.com et y joindre son RIB pour le remboursement.

 

Le Client sera remboursé des frais déjà versés dans les quatorze (14) jours suivant la prise de connaissance de la Prestataire de la déclaration de rétractation. Le remboursement sera effectué par virement bancaire grâce au RIB fourni par le Client.

 

Cependant, si la Prestation est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par la Prestataire, la valeur correspondante à la Prestation déjà effectuée sera déduite du remboursement.

 

Une fois le délai de rétractation dépassé, un devis ou une commande peuvent encore être annulés par l’une ou l’autre des parties dans les cas suivants :

  • Cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française ou situation exceptionnelle (exemples non exhaustifs : maladie de la Prestataire qui rend l’exécution impossible à la date prévue, crise sanitaire qui rend impossible un déplacement, etc.).  

  • En cas de non coopération de l’autre partie dans la réalisation de la Prestation (exemple non exhaustif : absence de communication d’éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation, etc.)

  • En cas de non-paiement total ou partiel des factures précédentes par le Client.

La partie qui demande l’annulation d’un devis et d’une commande devra justifier l’une de ces circonstances et envoyer un email à l’autre partie pour que l’annulation prenne effet.

 

En dehors de tous les cas précités, la Prestataire n’accepte pas les annulations de commande. Toute autre annulation de commande provenant du Client après qu’il ait accepté le devis n’est pas recevable et la Prestation sera tout de même facturée au tarif indiqué au sein du devis.

 

Article 5 – Réalisation des Prestations

 

La Prestation de services commandée est assurée par la Prestataire.

 

La Prestataire s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de l’acceptation du devis. Ces délais peuvent varier en fonction de sa charge de travail et de ses engagements déjà pris envers d’autres clients au moment de la commande.

 

La Prestataire ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestations, occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont pas imputables (exemples non exhaustifs : retard dans la délivrance d’informations de la part du Client, oublis ou erreurs résultant d’omissions, négligences ou erreurs du Client).

 

En outre, la Prestataire ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est-à-dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Prestataire.

 

Le Client s’engage à conserver une copie des Prestations réalisées. La Prestataire, après exécution des Prestations n’est pas tenu de les conserver.

 

Article 6 – Réclamation

 

Pour toutes les commandes réalisées et qui ne nécessitent pas de Prestations instantanées, le Client dispose d’un droit de réclamation de sept jours calendaires à compter de la fourniture de la Prestation. Passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté sans réserve le travail fourni, ce qui lui interdira tout recours autres que les garanties stipulées à l’article ci-après.

 

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Prestataire un email avec accusé de réception dans lequel il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.

 

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

 

La Prestataire s’engage dans le mois suivant la réception de cette réclamation à rectifier la Prestation dans les limites du possible ou à rembourser le Client en cas d’impossibilité.

 

Article 7 – Confidentialité

 

Pour la réalisation des Prestations, la Prestataire pourra avoir accès à des informations confidentielles des Clients. La Prestataire s’engage à ne pas divulguer ses informations et à respecter la confidentialité de ses Clients.

 

En cas de transmission de documents confidentiels, la Prestataire s’engage à les détruire à la fin de la Prestation.

 

Article 8 – Propriété intellectuelle et droit à l’image sur le résultat des Prestations

 

La Prestataire octroie au Client une licence non exclusive sur les droits d’auteur des Prestations fournies et sur les droits à l’image de la Prestataire lors de l’exécution des Prestations. Cette licence est valable pour les territoires et la durée prévus au sein des devis et factures établis par la Prestataire et pour la reproduction et la représentation des Prestations sur tous les supports définis au sein des devis et factures. Ne sont cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés.

 

Sauf mention contraire au sein des devis et factures, tous les autres droits, notamment les droits d’adaptation, de modification, de traduction, de distribution, de merchandising, ne sont pas cédés ni concédés. Par ailleurs, le Client s’interdit de procéder ou de faire procéder à la fabrication de livres (y compris ebook ou livres audio), de CD ou de DVD, de recueils ou compilations, ni d’émissions télévisées ou radiophoniques. En tout état de cause, le Client ne pourra pas faire usage du résultat des Prestations dans d’autres conditions que celles négociées au sein du devis ou des factures.

 

Ainsi, un usage non prévu et non consenti de manière préalable par la Prestataire est illicite, et est puni selon les lois relatives au délit de contrefaçon.

 

Le droit moral de la Prestataire (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au nom) n’est pas cédé et reste attaché à la Prestataire de manière perpétuelle et imprescriptible.

Le Client s’engage à respecter le droit moral de la Prestataire. 

 

Le Client est conscient que les tarifs de Prestations peuvent évoluer en fonction de l’étendue de la présente licence. Si le Client souhaite utiliser le résultat des Prestations sur d’autres supports ou selon d’autres conditions, il s’engage à en demander l’autorisation écrite et préalable de la Prestataire et s’engage à lui verser une rémunération supplémentaire soumise à un devis.

 

La licence est accordée par la Prestataire dès le paiement complet des Prestations. En cas de retard de paiement, la licence est considérée comme n’étant pas accordée et la Prestataire pourra également agir en contrefaçon et/ou en non-respect du droit à l’image.

 

La licence concédée sur les résultats des Prestations ne peut faire l’objet en aucun cas de sous-cession ou de sous-licence à des tiers.

 

Si le résultat des Prestations est destiné à être vendu par le Client (exemples non limitatifs : conférence en ligne avec accès payant, article mis en ligne avec accès payant), en sus du forfait destiné à rémunérer la Prestation, le Client s’engage à conclure un contrat de licence (partenariat) avec une rémunération proportionnelle de 50 % (cinquante pour cent) sur les recettes nettes issues de la vente, au bénéfice de la Prestataire. 

 

SECTION 3 – DISPOSITIONS COMMUNES

 

Article 1 – Garanties

 

1.1 Pour le Client professionnel :

 

Le Client professionnel est informé que les garanties spécifiques au consommateur ne lui sont pas applicables.

 

La Prestataire garantit la conformité des Prestations dans les conditions de droit commun.

 

Elle garantit la jouissance paisible de ses Prestations contre toute éviction ou revendication de tiers.

 

Elle garantit également les Prestations contre tout vice caché susceptible de les rendre impropres à l’usage prévu. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Prestations non conformes ou affectées d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale des Prestations. Le Client devra informer la Prestataire de l’existence des vices dans un délai de deux ans. Si la responsabilité de la Prestataire est retenue, la garantie est limitée au montant net de T.V.A. payé par le Client pour la fourniture de la Prestation. Le remplacement des Prestations n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

 

1.2 Pour le Client particulier :

 

Les Prestations fournies à des Clients consommateurs sont garanties conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :

 

Article L.217-4 Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L.217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Prestations non conformes ou affectées d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale des Prestations. Le Client devra informer la Prestataire de l’existence des vices dans un délai de deux ans. Si la responsabilité de la Prestataire est retenue, la garantie est limitée au montant net de T.V.A. payé par le Client pour la fourniture de la Prestation. Le remplacement des Prestations n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

 

La Prestataire garantit également la jouissance paisible de ses Prestations contre toute éviction ou revendication de tiers.

 

Article 2 – Prestations d’information juridique

 

Conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, le Client est conscient que la Prestataire ne propose que de l'information juridique et non du conseil juridique.

 

L'information juridique consiste à orienter les personnes vers les bonnes sources juridiques et à expliciter les termes de la loi ou de la jurisprudence qui peuvent sembler obscures (ce qui est proposé à travers les Prestations). L’information juridique a un caractère documentaire.

 

Le conseil juridique ou consultation juridique, quant à eux, permettent de donner un avis, une opinion personnelle, de conduire une personne vers une solution plutôt qu'une autre (conseil personnalisé, relecture ou rédaction de contrat personnalisé, etc.). Seuls les avocats, les notaires ou d’autres professions judiciaires réglementées sont habilités à faire du conseil juridique ou des consultations juridiques.

 

Ainsi, la Prestataire ne pourra pas être tenue responsable d’une décision juridique prise par le Client ou par son audience à la suite de l’exécution des Prestations. 

 

Le Client s’engage à ne pas mentionner l’expression « conseil juridique » ou « consultation juridique » dans aucune promotion des Prestations ni lors de l’exécution des Prestations ni même au sein du résultat des Prestations. Cette mention serait mensongère et engagerait sa responsabilité civile. Le Client est en revanche autorisé à parler « d’information juridique ».

 

Le Client est pleinement informé que l’information juridique délivrée concerne le droit français uniquement. La Prestataire n’a pas pour obligation d’adapter ses Prestations à des législations étrangères. Il appartient au Client désirant de l’information juridique d’un autre pays que la France de se renseigner par lui-même ou de faire appel à un autre prestataire.

 

La Prestataire s’engage à rendre ses prestations d’information juridique conformes au droit positif français en vigueur au moment de leur exécution. En cas de changement de législation, revirement de jurisprudence ou autre changement, la Prestataire n’est pas tenue de procéder à la mise à jour des Prestations. Si le Client souhaite que la Prestataire procède à une mise à jour, cette mise à jour sera considérée comme une nouvelle prestation soumise à un nouveau devis et à une nouvelle facturation. Si le Client souhaite faire réaliser la mise à jour des Prestations par un tiers, il devra obtenir l’accord de la Prestataire afin de respecter ses droits d’auteur et son droit moral.

 

Article 3 – Traitement des données personnelles

 

La commande et l’achat par le Client peut entraîner le traitement de données à caractère personnel. Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de la commande et à l’établissement des factures, ainsi qu’à l’amélioration des services proposés par la Prestataire. Le responsable du traitement est la Prestataire.

Ce traitement de données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

 

Par ailleurs, conformément à ce même règlement et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par email et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : elvire.bochaton.auteur [at] gmail.com.

 

La Prestataire peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. Le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre la réalisation de la commande, de la facturation ou de la comptabilité. Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans le cadre de la réalisation d’une tâche précise. 

 

Par ailleurs, le Client peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Prestataire. Le Client peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales en écrivant à : elvire.bochaton.auteur [at] gmail.com.

 

En outre, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord exprès préalable afin d’atteindre les buts suivants : respecter la loi, protéger toute personne contre des dommages corporels graves, lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Prestataire, protéger les droits de propriété de la Prestataire.

 

La Prestataire assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016. Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Prestataire à une obligation de résultat concernant la sécurité des données. 

 

Article 4 – Force majeure

 

La prestataire ne sera pas responsable d’un retard ou d’une défaillance dans l’exécution de ses Prestations dû à la survenance d’un événement de force majeure, au sens retenu par l’article 1218 du Code civil français et par la jurisprudence française.

 

Dans un pareil cas, la Prestataire devra informer le Client sans délai par email ou par courrier. L’écrit devra indiquer la nature de l’évènement, ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.

 

Le contrat sera suspendu jusqu’à la cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà de deux mois, la Prestataire pourra mettre fin à la commande, qui ne sera alors pas facturée au Client. 

 

Article 5 – Modifications

 

Les renseignements figurant sur les devis avant acceptation, par email, prospectus et tarifs de la Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

La Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

 

Lorsqu’il passe commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par le CGV en vigueur lors de la passation de la commande. En cas de commande régulière s’effectuant sans devis, la Prestataire s’engage à informer le Client de toute modification de ses conditions ou tarifs. 

 

Article 6 – Nullité d’une clause - Inapplication

 

La nullité d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité de l’entièreté des CGV.

 

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par la Prestataire ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

Article 7 – Droit applicable et tribunaux compétents

 

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Prestataire et un Client lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.

 

Pour les Clients particuliers : En cas d'échec de la demande de réclamation ou en l'absence de réponse de la Prestataire dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV à un médiateur qui tentera en toute indépendance et impartialité de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable :

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

À défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux français compétents de droit commun.

 

Pour les professionnels : À défaut d’accord amiable, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux français compétents de Paris.

 

Article 8 – Acceptation du Client

 

Le Client accepte expressément les présentes CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat. 

 

À titre exceptionnel, le devis et/ou la facture réalisés par la Prestataire ou le contrat conclu entre les parties peuvent prévoir des conditions dérogeant aux présentes CGV.

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