Information juridique
par téléphone ou par email
Je réponds à vos questions générales sur la législation française en droit de la propriété intellectuelle et en droit des contrats ⚖️
Le droit concerne tout le monde
Tout le monde est confronté un jour ou l'autre à une question sur la législation.
On se demande :
Quels sont mes droits dans cette situation ?
Comment puis-je réaliser cela en toute légalité ?
Qu'est-ce que la législation dit à ce sujet ?
Est-ce qu'il existe des risques juridiques lié à cette situation ?
Quels sont les moyens juridiques à ma disposition pour que je puisse me défendre ?
Faites appel à une spécialiste
Je vous délivre cette information juridique dont vous avez besoin.
Vous obtiendrez une réponse fiable sans chercher des heures sur Internet.
La réponse à votre question vous sera présentée dans un langage juridique clair, exempt de formules pompeuses et incompréhensibles pour le commun des mortels.
Vous saurez quels sont vos droits et quels sont ceux des autres.
Vous serez à même de prendre une décision en âme et conscience en toute sécurité.
Ce que je ne fais pas
Je ne délivre aucun conseil juridique.
Le conseil juridique permet de délivrer une solution personnalisée, de donner un avis, un sentiment, une opinion personnelle, de conduire une personne vers une solution plutôt qu'une autre, de valider une décision, d’établir une stratégie, d’évaluer les risques juridiques à votre place, de relire votre manuscrit, de rédiger un contrat personnalisé, de modifier un contrat existant, de négocier à votre place, de vous représenter en justice…
Malgré les compétences que je possède, en tant que juriste d'entreprise, je ne peux conseiller que l'entreprise pour laquelle je suis salariée. Pour des tiers, la loi habilite seulement un avocat à effectuer du conseil juridique.
Ce que je vous propose
Je propose uniquement des services d’information juridique.
L'information juridique consiste à vous orienter vers les bonnes sources juridiques et à expliciter les termes de la loi ou des décisions de justice qui peuvent sembler obscures.
L'information juridique a une visée documentaire, générale et neutre, et c'est ensuite à vous de prendre vos propres décisions en âme et conscience, d’effectuer la balance des risques en présence, de modifier ou négocier votre contrat, d’établir votre stratégie, etc. C’est ainsi à vous de tirer vos propres conclusions à l’aide des informations juridiques qui vous seront délivrées.
Par ailleurs, en tant que juriste française, je délivre que de l’information en droit français (les lois changeant pour chaque pays).
Exemples de demandes reformulées en information juridique :
❌ Ai-je le droit de citer le refrain de la chanson Hysteria de Muse dans mon livre ?
✔️ Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir citer une chanson dans mon livre ?
❌ Pouvez-vous me donner votre avis sur mon contrat ?
✔️ Quelle est la signification de cette clause ?
❌ Mon éditeur a fait ça, puis-je rompre mon contrat ?
✔️ Quelles sont les causes de rupture d'un contrat d'édition ?
❌ Quel statut juridique serait le plus avantageux pour moi ?
✔️ Quelle est la différence entre les différents statuts juridiques ?
❌ Est-ce que cette marque antérieure est bloquante ?
✔️ De quelle manière dois-je m'y prendre pour analyser les risques juridiques liés à des marques antérieures ?
Annulation de rendez-vous ou retard
Questions fréquemment posées
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Quelle est la différence entre un juriste et un avocat (différence entre information juridique et conseil juridique) ?Mon métier est juriste d'entreprise, c'est-à-dire que je travaille pour une entreprise en tant que salariée. Je suis habilitée à la conseiller elle et uniquement elle. En tant qu'indépendante, et contrairement aux avocats, je ne peux pas vous proposer d'accompagnement individualisé basé sur le conseil juridique. Je peux en revanche vous délivrer de l'information juridique générale et neutre. En savoir plus sur la différence entre un juriste et un avocat : A travers mes prestations, je peux donc vous délivrer de l'information juridique uniquement. L'information juridique consiste à orienter les personnes vers les bonnes sources juridiques et à expliciter les termes de la loi ou de la jurisprudence qui peuvent sembler obscures. L'information juridique a une visée documentaire. Le conseil juridique, quant à lui, permet de donner un avis, une opinion personnelle, de conduire une personne vers une solution plutôt qu'une autre. Malgré les compétences que je possède dans ce domaine, la loi habilite seulement un avocat à faire du conseil juridique (conseil personnalisé, relecture ou rédaction de contrat personnalisé, etc.). Trouvez un avocat spécialisé en propriété intellectuelle près de chez vous : https://www.cnb.avocat.fr/fr/annuaire-des-avocats-de-france Si en revanche c'est bien de l'information juridique dont vous avez besoin, contactez-moi via le formulaire de contact ! 😊
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Quels sont les tarifs de vos prestations ? Ils ne sont pas toujours indiqués sur votre site.Je fonctionne sur devis ou proposition tarifaire pour la plupart des prestations que je propose. Chaque cas est unique, et chaque prestation est différente. Mes tarifs sont donc souvent établis sur mesure, en fonction du travail demandé, de sa complexité, de sa durée ou de sa longueur, des éventuelles licences de droit d'auteur consenties et de leurs étendues, des éventuels déplacements à prévoir, de l'accès gratuit ou payant pour le public aux prestations, etc. C'est la raison pour laquelle je ne peux pas indiquer de tarifs, car il y a un nombre important de variables à prendre en compte.
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Je voudrais travailler avec vous et vous proposer la réalisation d'une prestation.J'étudie chaque demande au cas par cas. Je serai ravie d'en savoir plus sur votre proposition. Vous pouvez me contacter via le formulaire de contact disponible dans la rubrique "contact".
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Votre site s'adresse essentiellement à des auteurs et/ou des éditeurs. Je ne rentre pas dans cette catégorie, pouvez-vous tout de même m'aider ?Cela dépend de votre question ou demande. Mon site est effectivement essentiellement tourné vers les auteurs et les éditeurs, mais je suis aussi qualifiée pour des missions de droit plus générales ou pour des entrepreneurs venant de d'autres domaines. Vous pouvez me contacter via la rubrique "contact" afin que l'on puisse discuter ensemble de vos besoins.
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Je ne trouve pas la réponse à ma question sur votre site ou dans votre FAQ.Pas de panique ! S'il manque une information ou une réponse à une question que vous vous posez sur le Guide de Survie Juridique pour Ecrire et Publier son Livre ou sur mes prestations, vous pouvez me contacter via le formulaire de contact disponible dans la rubrique "contact".
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Quelle est la plus avantageuse : une publication en maison d'édition ou une publication en autoédition ?Aucun mode de publication n'est plus avantageux qu'un autre. Chacun a ses avantages et ses inconvénients. Le choix du mode de publication est un choix personnel. Certaines personnes préfèreront être publiées en maison d'édition ; d'autres préfèreront l'autoédition. Je ne peux donc vous orienter vers un mode de publication plutôt qu'un autre. Si vous souhaitez avoir une liste des avantages et inconvénients de chacun, je vous laisse vous reporter au Guide de Survie Juridique pour Ecrire et Publier son Livre qui en dresse une énumération et faire votre choix en votre âme et conscience.
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Puis-je vous contacter concernant une question sur mon livre ou mon projet de livre ?Je peux répondre à vos questions d'information sur la législation, si vos questions sont générales et neutres (sur devis). Je ne fais pas d'accompagnement personnalisé. Je peux néanmoins vous orienter vers les bonnes sources juridiques et vous expliciter les termes de la loi ou de la jurisprudence qui peuvent sembler obscures pour mener à bien votre projet. Pour en savoir plus sur mes prestations, rendez-vous dans l'onglet "Prestations juridiques". Vous pouvez aussi me contacter via le formulaire de contact.
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Où puis-je acheter votre guide ?Le Guide de survie juridique pour écrire et publier son livre peut être acheté partout. Tout d'abord, vous pourrez le trouver en librairie. S'il n'y est pas, vous pourrez le commander auprès de votre libraire. Si vous souhaitez plutôt l'acheter sur Internet, vous pourrez le trouver sur le site des éditions Pyramyd, sur la Fnac, sur Amazon, sur Cultura, etc.
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Votre guide de survie juridique pour écrire et publier son livre est-il valable dans tous les pays ?Etant juriste française, mon guide de survie juridique est principalement destiné à des personnes s'intéressant au droit d'auteur et au droit de l'édition et de l'autoédition en France. Beaucoup de dispositions législatives ou de décisions jurisprudentielles découlent toutefois des instances de l'Union européenne et harmonisent globalement les différentes législations au sein de l'Union. Il n'est donc pas rare que des règles soient identiques à celles d'autres pays. Cependant, je vous invite fortement à vous renseigner sur votre législation locale.