Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Version : mai 2022

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Préambule

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Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site www.elvire-bochaton.com et du site www.mon-livre-en-toute-legalite.fr les présentes conditions générales d’utilisation.

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Les présentes conditions générales régissent l’utilisation des sites (ci-après les « Sites ») d'Elvire Bochaton, des produits et services en ligne, par ses visiteurs (ci-après : « l’Utilisateur »).

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L’utilisation des sites www.elvire-bochaton.com et www.mon-livre-en-toute-legalite.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ces dernières sont accessibles sur les sites à la rubrique « Conditions d’utilisation ».

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Les présentes Conditions générales d’utilisation, peuvent être complétées par les Conditions générales de vente relatives à l’activité marchande des Sites.

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Article 1 - L'édition des Sites

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L'édition du site www.elvire-bochaton.com et du site www.mon-livre-en-toute-legalite.fr est assurée par Elvire Bochaton EI, microentreprise dispensée d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.) et au répertoire des métiers (R.M.). La T.V.A. n'est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts).

N° SIRET : 901 839 464 00012

Siège social : 15 rue des Halles – 75001 Paris
E-mail : elvire [at] elvire-bochaton.com

Téléphone : l'entreprise ne dispose pas de numéro de téléphone

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Directrice de la publication : Elvire Bochaton

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Article 2 - L'hébergement des Sites

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L'hébergeur du site www.elvire-bochaton.com est la Société WIX (Wix.com Inc.) située 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 et dont le numéro de téléphone est +1 415-639-9034.
 

L'hébergeur du site www.mon-livre-en-toute-legalite.fr est Systeme.io dépendant de la Société ITACWT Limited, 3 Cruise Park Rise, Tyrrelstown, Dublin 15, Irland, eux-mêmes hébergés par : Amazon Web Services, Inc., 410 Terry Ave North, Seattle , WA 98109-5210, US.

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Article 3 - Accès aux Sites

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Les Sites sont accessibles par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlé d’une nécessité de maintenance.

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En cas de modification, interruption ou suspension des services,  Elvire Bochaton ne saurait être tenue responsable.

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Les informations mises à disposition sur les Sites peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Elvire Bochaton se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter sans avis préalable, l’accès à tout ou partie des Sites.

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Article 4 - Responsabilité

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Elvire Bochaton s’efforce de maintenir accessible les Sites, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir.

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Il est rappelé que les transmissions de données et d’informations sur le réseau Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative due, notamment à leur circulation sur des réseaux hétérogènes. Elvire Bochaton met en place l’ensemble des moyens nécessaires à garantir le secret et la sécurité des données et échanges, sans que cela ne puisse être analysé comme une obligation de résultat.

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Il est également rappelé qu’il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

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En conséquence, la responsabilité d'Elvire Bochaton ne pourra être retenue :

• du fait de l’utilisation des informations fournies ou des outils mis à disposition sur les Sites ;

• en cas de difficulté de connexion ou de navigation ;

• en cas d’interruption des Sites ;

• en cas de défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet et/ou des outils mis à disposition dans la transmission de messages ou documents.

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Elvire Bochaton ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat d'un produit. De la même manière, la responsabilité d'Elvire Bochaton au titre des obligations des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait être engagée en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les lois et les juridictions françaises.

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L'Utilisateur est également conscient qu'Elvire Bochaton ne propose que de l'information juridique et non du conseil juridique. Elvire Bochaton ne pourra pas être responsable d'aucune décision juridique prise par l'Utilisateur.

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Article 5 - Cookies

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L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur les Sites, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

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En naviguant sur les Sites, il peut les accepter ou les refuser.

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Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Sites Internet. L’Utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

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Article 6 - Propriété intellectuelle

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Elvire Bochaton est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur les Sites.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, commercialisation de tout ou partie des éléments des Sites, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d'Elvire Bochaton. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisé.

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Article 7 - Informations personnelles et confidentialité

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Vous trouverez ci-dessous les différents types d'informations que nous pouvons recueillir :

• Les informations non identifiées et non identifiables, qui peuvent être fournies par vous lors du processus d'enregistrement ou recueillies lorsque vous utilisez nos Services (les « Informations non personnelles »). Les informations non personnelles ne nous permettent pas d'identifier la personne auprès de qui elles ont été recueillies. Les Informations non personnelles que nous recueillons consistent principalement en des informations techniques et des informations d'utilisation agrégées.

• Les informations permettant de vous identifier individuellement, c’est-à-dire les informations qui vous identifient ou qui peuvent, moyennant un effort raisonnable, vous identifier (les « Informations personnelles »). Les Informations personnelles que nous recueillons par le biais de nos Services sont notamment le nom, l'adresse e-mail, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse IP ou d'autres informations demandées à chaque fois que nécessaire. Si nous combinons des Informations personnelles avec des Informations non personnelles, nous traiterons les informations combinées comme des Informations personnelles aussi longtemps qu'elles resteront combinées.

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Vous trouverez ci-dessous les principales méthodes que nous utilisons pour recueillir des informations :

• Nous recueillons des informations lorsque vous utilisez les Services. Lorsque vous visitez les Sites ou que vous achetez une Prestation, nous pouvons recueillir, collecter et enregistrer ces utilisations, sessions et informations connexes.

• Nous recueillons les informations que vous nous fournissez volontairement. Par exemple, nous recueillons les informations que vous nous fournissez lorsque vous nous contactez directement par n'importe quel canal de communication (par exemple lorsque vous nous envoyez un e-mail via le formulaire de contact ou lorsque que vous vous abonnez à la newsletter).

• Nous pouvons recueillir des informations auprès de sources tierces, tel que décrit ci-dessous.

• Nous recueillons les informations que vous nous fournissez si vous vous connectez à nos Services par le biais de services tiers comme Facebook ou Google.

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Nous utilisons vos Informations personnelles aux fins suivantes :

• Pour fournir et exploiter les Prestations,

• Pour développer, personnaliser et améliorer nos services et prestations

• Pour répondre à vos réactions, demandes et requêtes et vous apporter notre assistance,

• Pour analyser les schémas de demande et d'utilisation,

• À d'autres fins internes, de recherche ou de statistiques,

• Pour renforcer nos capacités en matière de sécurité des données et de prévention de la fraude,

• Pour enquêter sur les éventuelles violations, faire respecter nos conditions ou nos politiques, ou se conformer à une loi, une réglementation ou une autorité gouvernementale applicable,

• Pour vous envoyer des mises à jour, des avis, des documents promotionnels et d'autres informations concernant nos services. Si nous vous envoyons des e-mails promotionnels, vous pouvez choisir de ne plus les recevoir en cliquant sur le lien de désabonnement que ces e-mails contiennent.

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Nous pouvons partager vos informations avec nos fournisseurs de services, afin d'exploiter nos Services (par exemple, en stockant des informations sur les services d'hébergement tiers, en fournissant notre assistance technique, etc.)

Nous pouvons également divulguer vos informations dans les circonstances suivantes : (i) pour enquêter, détecter, prévenir ou prendre des mesures concernant des activités illégales ou d'autres actes répréhensibles, des soupçons de fraude ou des questions de sécurité ; (ii) pour établir ou exercer nos droits de défense contre des revendications légales ; (iii) pour protéger nos droits, nos biens ou notre sécurité personnelle et ceux de nos utilisateurs ou du grand public ; (iv) si nous ou l'une de nos sociétés affiliées subissons un changement de contrôle, y compris par le biais d'une fusion, d'une acquisition ou d'un achat de tous ou de la quasi-totalité de nos actifs ; (v) pour collecter, détenir et/ou gérer vos informations par le biais de nos fournisseurs de services tiers autorisés (par exemple, des sociétés de services en ligne), dans la mesure où cela est raisonnable à des fins commerciales ; ou (vi) pour coopérer avec des tiers dans le but d'améliorer votre expérience. Pour éviter toute confusion possible, nous pouvons transférer et divulguer à des tiers ou utiliser autrement les Informations non personnelles à notre seule discrétion.

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Veuillez noter que nos Services vous permettent de participer à certaines activités sociales comme la publication de contenus, d'informations ou de commentaires, ainsi que de suivre d'autres utilisateurs et discuter avec eux. Sachez que le contenu ou les informations que vous fournissez dans ces zones peuvent être lues, recueillies et utilisées par les autres personnes qui y ont accès.  Nous vous déconseillons d’envoyer sur un serveur ou de partager toute information que vous ne souhaitez pas rendre publique. Si vous envoyez un contenu sur les Sites ou que vous le fournissez de toute autre manière dans le cadre de l'utilisation d'un Service, vous le faites à vos propres risques. Nous ne pouvons pas contrôler les actions des autres utilisateurs ou des membres du public qui peuvent accéder à vos informations et à votre contenu.  Vous comprenez et reconnaissez que, même après leur retrait de votre part ou de la nôtre, des copies de vos informations peuvent rester visibles sur des pages archivées ou mises en cache, ou qu’un tiers a pu copier ou stocker ce contenu.

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Nous ne partagerons pas votre adresse e-mail, ni toute autre Information personnelle, avec des sociétés de publicité en ligne ou des réseaux publicitaires sans votre consentement.

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Veuillez noter que notre entreprise, ainsi que les partenaires et les fournisseurs de services à qui nous faisons confiance, sont situés dans le monde entier. Toutes les Informations non personnelles que nous recueillons sont stockées et traitées dans diverses juridictions à travers le monde, aux fins détaillées dans la présente Politique de confidentialité.

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Les Informations personnelles peuvent être conservées, traitées et stockées aux États-Unis d'Amérique, en Irlande, au Japon, en Israël et dans d'autres juridictions si cela est nécessaire pour la bonne prestation de nos services et/ou si la loi l'exige (comme expliqué plus en détail ci-dessous).

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Le service d'hébergement de nos Sites met à notre disposition la plateforme en ligne qui nous permet de vous fournir le Service et les prestations. Vos données peuvent être stockées par l'intermédiaire des applications de stockage de données, de bases de données ou générales de notre fournisseur d'hébergement. Il stocke vos informations sur des serveurs sécurisés derrière un pare-feu et offre un accès sécurisé HTTPS à la plupart de ses services

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Toutes les passerelles de paiement direct proposées par l'hébergeur de nos Propriétés numériques et que nous utilisons respectent les normes établies par PCI-DSS, telles que gérées par le PCI Security Standards Council, qui est un effort conjoint de sociétés comme Visa, MasterCard, American Express et Discover. Les exigences PCI-DSS contribuent à garantir le traitement sécurisé des informations relatives aux cartes de crédit par notre magasin et ses fournisseurs de services, y compris les mesures physiques, électroniques et procédurales.

 

Quels que soient les efforts faits et les mesures prises par nous et par notre hébergeur, nous ne pouvons pas garantir et nous ne garantissons pas la protection et la sécurité absolues des informations que vous téléchargez, publiez ou partagez de toute autre manière avec nous ou quelqu’un d’autre.

Nous vous encourageons à définir des mots de passe forts et à éviter de nous fournir ou de fournir à quiconque des informations sensibles dont vous pensez que la divulgation pourrait vous causer un préjudice substantiel ou irréparable. En outre, les e-mails et les messages instantanés n'étant pas reconnus comme des formes de communication sûres, nous vous demandons de, et vous encourageons à, ne pas partager d'informations sensibles par l'intermédiaire de ces méthodes.

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Les enfants peuvent utiliser nos Services, mais les enfants qui souhaitent accéder à certaines fonctionnalités peuvent devoir fournir certaines informations. Certaines informations, notamment celles recueillies par les cookies, les balises web et autres technologies similaires peuvent être recueillies automatiquement. Si nous recueillons, utilisons ou divulguons délibérément des informations recueillies auprès d'un enfant, nous en informerons ses parents et demanderons leur consentement conformément à la législation en vigueur. Nous ne conditionnons pas la participation d'un enfant à une activité en ligne, à la fourniture par cet enfant de plus de données de contact qu'il n'est raisonnablement nécessaire pour participer à cette activité. Nous utilisons les informations que nous recueillons en fonction des services demandés par l'enfant.

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Nous pouvons également utiliser les coordonnées d'un parent pour communiquer avec lui au sujet des activités de son enfant sur les Services. Les parents peuvent examiner les informations que nous avons recueillies auprès de leur enfant, refuser de nous autoriser à recueillir d'autres informations auprès de leur enfant et demander que toute information que nous avons recueillie soit supprimée de nos dossiers.

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Pour examiner, mettre à jour ou supprimer les informations concernant votre enfant, veuillez nous contacter.  Pour protéger votre enfant, nous pouvons vous demander de nous fournir une preuve de votre identité. Nous pouvons vous refuser l'accès si nous pensons qu'il y a un doute sur votre identité. Veuillez noter que certaines informations ne peuvent pas être supprimées en raison d'autres obligations légales.

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Conformément au règlement européen sur la protection des données (RGPD) nous n'utiliserons vos informations personnelles qu'aux fins définies dans cette Politique de confidentialité, si :

• L'utilisation de vos Informations personnelles est nécessaire pour exécuter un contrat ou prendre des mesures en vue de conclure un contrat avec vous (par exemple, pour vous fournir les Services ou pour vous fournir notre assistance client ou technique),

• Il nous est nécessaire d'utiliser vos Informations personnelles pour nous conformer à une obligation légale ou réglementaire pertinente,

• Il nous est nécessaire d’utiliser vos Informations personnelles pour nos intérêts légitimes en tant qu'entreprise, à condition que cette utilisation soit à tout moment proportionnée et respectueuse de vos droits à la vie privée.

 

Si vous résidez dans l'UE, et conformément au RGPD et à la loi française informatique et libertés vous pouvez :

• Demander à recevoir la confirmation que des Informations personnelles vous concernant sont traitées ou non, et accéder aux Informations personnelles que nous stockons vous concernant, ainsi qu'à certaines informations supplémentaires,

• Demander à recevoir des Informations personnelles que vous nous fournissez directement à titre volontaire dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine,

• Demander la rectification de vos Informations personnelles qui sont sous notre contrôle,

• Demander l'effacement de vos Informations personnelles,

• Vous opposer au traitement des données personnelles par nos soins,

• Demander la limitation du traitement de vos Informations personnelles par nos soins,

• Déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle.

 

Toutefois, veuillez noter que ces droits ne sont pas absolus et qu’ils peuvent être soumis à nos propres intérêts légitimes ou exigences réglementaires. Si vous avez des questions d'ordre général sur les Informations personnelles que nous recueillons et sur la manière dont nous les utilisons, veuillez nous contacter de la manière indiquée ci-dessous.

Dans le cadre de la mise à disposition des Services à nos utilisateurs, nous pouvons transférer des informations à des entités affiliées ou à d'autres tiers au-delà des frontières de votre pays ou juridiction, vers d'autres pays ou juridictions dans le monde. En utilisant les Services, vous consentez au transfert de vos informations en dehors de l'EEE.

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Si vous êtes situé(e) dans l'EEE, vos Informations personnelles ne pourront être transférées vers des lieux situés en dehors de l'EEE que si nous sommes convaincus qu’un niveau de protection adéquat ou comparable est en place pour protéger les Informations personnelles. Nous prendrons des mesures raisonnables pour nous assurer que nous avons des accords contractuels appropriés avec nos tiers pour garantir que des garanties adéquates sont en place de sorte que, les risques d'utilisation illégale, de modification, de suppression, de perte ou de vol de vos Informations personnelles soient minimisés, et que ces tiers agissent à tout moment en conformité avec les lois applicables.

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Si vous ne souhaitez plus que nous traitions vos données, veuillez nous contacter à elvire.bochaton.auteur [at] gmail.com.

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Nous pouvons réviser cette politique de confidentialité à chaque fois que nécessaire, à notre seule discrétion, et la version la plus récente sera toujours affichée sur nos sites web (comme indiqué dans la rubrique « Dernière révision »). Nous vous encourageons à consulter régulièrement la présente Politique de confidentialité pour prendre connaissance de toute modification. En cas de changements importants, nous publierons sur nos sites web un avis pour annoncer ces changements.  Si vous continuez à utiliser les Services après la notification de modifications sur nos sites web, cela constituera votre reconnaissance de, et votre consentement à, ces modifications de la Politique de confidentialité et votre accord à être lié(e) par les conditions de ces modifications.

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Article 8 - Droit applicable et tribunaux compétents

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Tout litige relatif à l’utilisation et/ou l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation est soumis au droit français. Les tribunaux compétents exclusivement sont les tribunaux français de droit commun.

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